Conditions générales

Dernière mise à jour : 06.11.2026

Table des matières

1. Objet, champ d'application et réglementation

Raiffeisen Suisse société coopérative («exploitant») exploite la plateforme «http://lokalhelden.ch» («plateforme»).
Cette plateforme offre (1) à des personnes morales ou sociétés de personnes ainsi qu’aux personnes physiques la possibilité de présenter des projets d’utilité publique et (2) aux personnes physiques et morales de soutenir de tels projets. On entend par «projets» des projets qui cherchent, par le biais de la plateforme, un soutien financier («bouton Argent»), un vote («bouton Vote»), un soutien sous la forme d’une prestation de travail volontaire («bouton Temps») ou une prestation en nature («bouton Matériel»), ou pour lesquels la plateforme est destinée à générer des ressources financières grâce à la vente de produits, de services ou de bons. Les soumissionnaires de projets sont appelés «initiateurs de projet», les utilisateurs non inscrits «visiteurs», les utilisateurs inscrits, qui manifestent leur intérêt pour des projets, sont appelés les «fans» et les utilisateurs inscrits qui soutiennent des projets financièrement ou par don en temps ou don en matériel «parrains de projet». L’admission d’un projet sur la plateforme se fonde notamment sur les critères d’admission suivants:

Les initiateurs de projets doivent être des personnes physiques ou des personnes morales/sociétés de personnes disposant du plein exercice des droits civils. Ils doivent avoir leur siège ou leur domicile en Suisse.
Le projet doit avoir un caractère d’utilité publique, c’est-à-dire profiter à la communauté. Les fins commerciales sont exclues.
Le projet doit être réalisé en Suisse ou au bénéfice de personnes résidant en Suisse.
Le projet doit constituer une plus-value pour une ou plusieurs catégories de heroslocaux (enfants, jeunes et famille; art et culture; développement local et régional; musique et chant; durabilité et écologie; engagement social; sport; scolarité et formation; protection des animaux ou événements).
Les parrains doivent être des personnes physiques ou morales disposant du plein exercice des droits civils.

La décision concernant l’admission d’un projet sur la plateforme est à la seule discrétion de l’exploitant. Il n’existe aucun droit à l’admission d'un projet.

La «réglementation» se compose des présentes CG, du «glossaire», des «directives» et d’éventuelles «directives locales des Banques Raiffeisen». Les termes utilisés dans les présentes CG sont expliqués dans le glossaire.

En cas de contradictions entre les CG et d’autres documents figurant sur la plateforme, l’ordre de priorité décroissant suivant s’applique: 1. CG, 2. glossaire, 3. directives, 4. directives locales des Banques Raiffeisen (chaque Banque Raiffeisen peut définir, pour sa région, ses propres directives, qui sont disponibles sur la page correspondante de la Banque Raiffeisen locale sur la plateforme.) D’autres documents éventuels ont un caractère explicatif, les utilisateurs ne pouvant alors en déduire aucun droit.

S’appliquent par ailleurs la déclaration de protection des données de heroslocaux (disponible à l’adresse Déclaration de protection), qui explique aux utilisateurs comment et à quelles fins l’exploitant collecte et traite des données personnelles, et à qui ils peuvent s’adresser pour toute question concernant la protection des données, ainsi que la politique des cookies, qui traite de l’utilisation de cookies sur le site Internet correspondant.

Les versions de la réglementation et de la déclaration de protection des données (y compris la politique des cookies), publiées sur la plateforme, s’appliquent. Ces documents constituent la base de l’utilisation de la plateforme par tous les visiteurs, initiateurs de projet, fans et parrains de projet (collectivement les «utilisateurs»). Lors de la première utilisation d’un service de la plateforme, les utilisateurs déclarent accepter expressément et intégralement la réglementation et la déclaration de protection des données (y compris la politique des cookies).

L’exploitant se réserve le droit de modifier en tout temps la réglementation et la déclaration de protection des données (y compris la politique des cookies). Les versions modifiées s’appliquent aux utilisateurs lors de la prochaine utilisation de la plateforme.

L’exploitant ne reconnaît pas les CG, réglementations ou déclarations de protection des données (y compris la politique des cookies) divergentes des utilisateurs ou de tiers, qui ne deviennent pas partie intégrante du contrat.

L’exploitant se réserve le droit d’autoriser, de manière restrictive et au cas par cas, des dérogations justifiées aux présentes CG ainsi qu’aux dispositions des autres réglementations.

2. Etendue des prestations

L’exploitant accorde à tous les utilisateurs l’utilisation gratuite de la plateforme. Il n’est tenu à aucune autre prestation. En particulier, il ne donne pas de recommandation concernant le soutien de projets présentés sur la plateforme. Il ne vérifie pas non plus la solvabilité de l’initiateur du projet. Il n’assume aucune obligation de financement en lien avec les projets et ne garantit ni le financement, ni la réalisation de ces projets, ni l’accomplissement par l’initiateur du projet de ses obligations de prestation. Les projets peuvent échouer. Le parrain du projet supporte donc seul le risque de non-exécution par l’initiateur du projet ou de perte de valeur des bons, notamment en cas de faillite de ce dernier ou de non-réalisation du projet. Le parrain du projet ne peut prétendre, à l’égard de l’exploitant, à l’obtention de récompenses offertes (les «mercis») et/ou à aucune compensation quelconque de son soutien. L’exploitant n’est en outre aucunement tenu de vérifier le motif d’utilisation des fonds de parrainage indiqué par l’initiateur du projet. L’exploitant n’est pas tenu de valider un projet sur la plateforme. Il se réserve le droit de refuser de publier des projets ou d’arrêter un projet en cours, selon sa libre appréciation et sans autre justification. Dans ce cas également, aucune prétention ne pourra être invoquée à l’encontre de l’exploitant.
L’exploitant ne constitue en aucun cas une société simple au sens des art. 530 ss CO avec un quelconque utilisateur de la plateforme.

3. Utilisation gratuite / frais de transaction de tiers

La plateforme est mise à disposition à titre gracieux. L’utilisateur n’a pas à payer de frais d’inscription pour les projets, ni de commissions sur les financements obtenus. La facturation d’éventuels frais de tiers (par exemple frais de virement de la Poste Suisse, frais pour les paiements effectués par carte de crédit, TWINT ou frais de Secupay pour le traitement des paiements et la conservation à titre fiduciaire des fonds de soutien ainsi que d’éventuels frais de transaction, etc. dans le cadre de virements depuis l’étranger, demeure réservée. Le montant des frais varie suivant le mode de paiement. Les directives contiennent une indication détaillée des frais encourus en fonction des différents modes de paiement.

4. Ouverture d'un profil / inscription

Pour utiliser certaines fonctions de la plateforme, il est impératif de créer un profil d’utilisateur valable en complétant tous les champs obligatoires de manière exhaustive et conforme à la vérité. Les champs obligatoires sont:

prénom;
nom de famille;
adresse e-mail;
mot de passe;
date de naissance.

Il n’existe aucun droit inhérent à l’utilisation de la plateforme. L’exploitant peut à tout moment, sans fournir d’explications, refuser l’inscription d’un initiateur de projet, d’un fan ou d’un parrain de projet, ou supprimer son profil. Les initiateurs de projet, fans et parrains de projet sont seuls responsables du contenu de leur profil d’inscription et des informations fournies. Ils sont tenus de s’assurer que les informations fournies sont exactes. L’inscription ne peut pas être transférée et le profil d’utilisateur ne peut être utilisé que pour son propre compte. Si le profil d’utilisateur contient des informations inexactes, l’exploitant se réserve le droit d’engager des démarches judiciaires et de l’exclure de la plateforme.
L'exploitant se réserve le droit de demander, en tout temps, des renseignements complémentaires aux initiateurs de projet, fans ou parrains de projet.
En outre, l’exploitant est autorisé à échanger les données nécessaires à l’exécution des prestations contractuelles avec les parties impliquées (par exemple initiateur de projet, personne morale, parrains de projet).

5. Obligations de l'utilisateur

L’utilisateur assume seul l’entière responsabilité de son utilisation de la plateforme. Il atteste avoir l’exercice des droits civils ou agir avec l’accord de son représentant légal. Il s’engage à indemniser l’exploitant de tout type de conséquences négatives de son utilisation, de coûts, d’actions, de dommages, de pertes ou d’autres prétentions, pouvant découler de son inscription ou de son utilisation de la plateforme et des services qui y sont proposés.
En s’inscrivant sur la plateforme, l’utilisateur accepte que l’exploitant lui fasse parvenir des informations en lien avec l’utilisation de celle-ci. Il est tenu de traiter de façon confidentielle les e-mails et autres messages des initiateurs de projets, parrains de projets ou de l’exploitant, et de ne les communiquer à des tiers qu’avec l’assentiment exprès préalable de l’expéditeur. Cela vaut en particulier pour les noms, numéros de téléphone, les adresses postales et électroniques et les URL.
Par ailleurs, l'utilisateur s’engage à ne pas utiliser à mauvais escient les services de l’exploitant, notamment:

à ne pas diffuser d’informations ni proposer sur la plateforme des produits ou services de nature diffamatoire, injurieuse, fallacieuse ou autrement illicite ou immorale, cela comprend notamment les contenus pornographiques, racistes ou similaires;
à ne pas introduire de données sur la plateforme, qui pourraient endommager le matériel informatique et les logiciels de l’exploitant (virus informatiques, logiciels infectés);
à ne pas publier de données ou de contenus qui pourraient porter atteinte aux droits d’autrui (par exemple droits de propriété intellectuelle, droit de la personnalité).

6. Obligations particulières de l'initiateur du projet

L’initiateur du projet assure à l’exploitant qu’il a le plein exercice des droits civils. Si l’initiateur du projet est une personne morale (par exemple une association) ou une société de personnes, l’utilisateur enregistré qui saisit le projet sur la plateforme agit en tant que «représentant» de l’initiateur du projet. Lors de la soumission d’un projet, l’exploitant contacte l’initiateur du projet ou son représentant et l’invite à s’identifier d’une manière appropriée. L’exploitant se réserve le droit, sans y être obligé, de vérifier l’exactitude des données fournies et d’exiger des informations supplémentaires.
En fournissant les données, l’initiateur du projet confère à l’exploitant un droit non exclusif, mondial, illimité dans le temps et gratuit à l’utilisation des «informations relatives au projet» (textes, images, vidéos). L’initiateur du projet accorde à l’exploitant le droit d’enregistrer, de publier et de transmettre à des tiers pour publication les informations relatives au projet qu’il a fournies, la désignation de l’initiateur du projet y compris le nom et le prénom du représentant de l’initiateur du projet, si ces mesures servent à promouvoir le projet, l’initiateur du projet et la plateforme ou sont utiles à d’autres activités de distribution et de marketing. Dans ce cadre, l’exploitant est autorisé (même au-delà de la durée du projet) à utiliser ou à transmettre tout ou partie des informations relatives au projet, en les modifiant ou non, seules ou en combinaison avec ses propres contenus, sous forme électronique (y compris canaux de médias sociaux, sites Internet, applications, newsletters, mesures publicitaires, etc.) et/ou sous forme imprimée. Le droit à l’utilisation englobe aussi des types d’utilisation nouveaux ou encore inconnus.

Avant de fournir des contenus, l’initiateur du projet s’assure que son comportement ou ses contenus n’enfreignent ni les présentes CG et la réglementation associée, ni les dispositions légales, et ne portent pas atteinte aux droits d’autrui (par exemple droit des marques, droit d’auteur ou droit de la protection des données). Avant de fournir des informations relatives au projet, l’initiateur du projet s’engage notamment à demander les autorisations requises aux personnes impliquées/concernées/ayant droit (par exemple au photographe ou aux personnes photographiées ou mentionnées). L’exploitant est en droit d’exiger de l’initiateur du projet les preuves correspondantes.
L’initiateur du projet doit posséder un compte auprès d’une banque domiciliée en Suisse.
L’initiateur du projet s’abstient de publier simultanément le projet qu’il a déposé sur la plateforme sur une autre plateforme poursuivant un but similaire.
L’initiateur du projet prend acte du fait que les paiements reçus du parrain dans le cadre du projet ne peuvent pas porter intérêt ni lui être remboursés, à moins que la mise en œuvre du projet ait échoué.

7. Cofinancement / cagnotte de dons

L’exploitant, les Banques Raiffeisen ainsi que les éventuels partenaires de cofinancement («sponsors») peuvent soutenir des projets au moyen d’un «cofinancement». Par cofinancement, on entend le soutien financier d’un projet par des «subventions de cofinancement» versées à partir d’une cagnotte de dons du sponsor. Les sponsors ne constituent en aucun cas une société simple au sens des art. 530 ss CO entre eux ou avec un quelconque utilisateur de la plateforme.
L’initiateur du projet accepte le cofinancement du sponsor en activant l’option «cofinancement» pour son projet. En outre, l’option «cofinancement» est automatiquement activée lorsque l’initiateur du projet active l’option «partenaire de coopération» pour son projet.
Les conditions suivantes s’appliquent aux initiateurs et aux parrains de projets bénéficiant d’un cofinancement:
Le sponsor augmente le montant des fonds de soutien du parrain en accordant une subvention de cofinancement qu’il définit lui-même pour le projet en question.
Le cofinancement prend fin dès que le projet atteint le montant minimum. Les fonds de soutien versés une fois le montant minimum atteint ne donnent pas droit à une subvention de cofinancement.

Les sponsors peuvent octroyer au maximum une subvention de cofinancement par parrain et par projet. Un même parrain n’a pas le droit de verser plusieurs fois des fonds de soutien en utilisant différents profils d’utilisateur, sous peine de se faire exclure de la plateforme. L’initiateur du projet ne pourra pas percevoir les subventions de cofinancement demandées de manière abusive ou sera tenu de les rembourser.
Le choix des projets soutenus au moyen du cofinancement ainsi que le montant des subventions de cofinancement sont à la seule discrétion du sponsor. Celui-ci peut mettre fin au cofinancement en tout temps sans avoir à fournir d’explication ou modifier le montant des subventions de cofinancement. Il n’existe aucun droit à bénéficier d’un cofinancement.
Si un projet n’aboutit pas ou n’est pas exécuté malgré son aboutissement, aucune subvention de cofinancement ne sera versée et les subventions déjà versées devront être remboursées par l’initiateur du projet au sponsor concerné.
Chaque sponsor est libre de faire dépendre le cofinancement d’un projet du respect, par l’initiateur du projet, de «conditions supplémentaires concernant le cofinancement». Ces conditions supplémentaires sont définies par le sponsor dans la description du cofinancement en question. En activant l’option «cofinancement», l’initiateur du projet approuve ces conditions supplémentaires.
En cas de contradiction entre les présentes CG et les conditions supplémentaires concernant le cofinancement d’un sponsor, les présentes CG prévalent. L’exploitant n’assume aucune responsabilité pour le contenu des conditions supplémentaires concernant le cofinancement d’autres sponsors.

8. Bonus local

Les Banques Raiffeisen mettent à disposition une cagnotte de dons. Les personnes désignées par chaque Banque Raiffeisen décident, par un vote, de la répartition de cette cagnotte de dons entre des projets définis. La Banque Raiffeisen communique les conditions de vote, au cas par cas, aux personnes habilitées à voter. Le vote s’effectue exclusivement via la plateforme. La voix donnée ne constitue ni une créance ni un droit, en particulier pas à l’encontre de la Banque Raiffeisen ou de l’exploitant, mais permet uniquement de participer aux décisions concernant la distribution proportionnelle de la cagnotte de dons mise à disposition par la Banque Raiffeisen à sa seule discrétion. La Banque Raiffeisen et l’exploitant se réservent le droit d’exclure à tout moment des personnes ou des projets / organisations du vote ou d’adapter à tout moment les conditions de vote.
La cagnotte de dons est répartie entre les projets / organisations définis en fonction du résultat du vote.
Si un projet n’aboutit pas, le montant y afférent est réattribué à la cagnotte de dons ou crédité sur le profil d’organisation de l’initiateur du projet, s’il s’agit d’une association ou d’une fondation.

9. Partenaire de coopération

L’exploitant peut collaborer avec des «partenaires de coopération» pour promouvoir certains objectifs du projet (par exemple le développement durable). La décision concernant l’établissement et la fin de la collaboration avec des partenaires de coopération ainsi que le choix des partenaires de coopération sont à la seule discrétion de l’exploitant.
Les partenaires de coopération bénéficient sur la plateforme d’une sous-page personnalisée («page partenaire»), sur laquelle sont notamment disponibles les informations suivantes relatives au partenaire de coopération:

les objectifs du projet qu’il soutient;
les prestations de soutien qu’il offre;
ses coordonnées;
les tiers qui soutiennent, en tant que partenaires de cofinancement, les projets qu’il soutient;
les projets qu’il soutient (facultatif);
la possibilité de s’inscrire à sa newsletter (facultatif);
les articles de blog (facultatif);
FAQ (facultatif).

Tout initiateur de projet qui souhaite que son projet soit soutenu par un partenaire de coopération peut demander, sur la plateforme, l’attribution de son projet à un partenaire de coopération particulier en saisissant son projet sur la page du partenaire concerné et en activant l’option «partenaire de coopération» pour son projet. Il n’existe aucun droit au soutien du projet par un partenaire de coopération.
En demandant l’attribution de son projet à un partenaire de coopération particulier, l’initiateur du projet accepte en particulier les points suivants:

L’exploitant est autorisé à communiquer au partenaire de coopération les données saisies sur la plateforme par l’initiateur du projet (données personnelles, y compris celles de ses éventuels représentants, et les données relatives au projet). Le consentement de l’initiateur du projet comprend à cet égard le traitement et l’enregistrement des données par le partenaire de coopération ainsi que leur transmission à des tiers par ce dernier, dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture de ses prestations de soutien.
L’initiateur du projet est seul responsable d’obtenir les déclarations de consentement nécessaires auprès de ses éventuels représentants (en vue de communiquer leurs données personnelles au partenaire de coopération). L’initiateur du projet garantit à l’exploitant que les déclarations de consentement requises ont été fournies.
Le partenaire de coopération (y compris d’éventuels tiers) peut contacter l’initiateur du projet dans le cadre du projet et/ou des prestations de soutien.
Le partenaire de coopération et d’éventuels tiers peuvent soutenir le projet de l’initiateur du projet par des subventions de cofinancement, en tant que partenaires de cofinancement.

Les partenaires de coopération peuvent notamment proposer les prestations de soutien suivantes:

conseil aux initiateurs de projet en lien avec le projet;
soutien de projets en tant que partenaire de cofinancement au moyen d’un cofinancement;
recrutement de tiers en tant que partenaire de cofinancement;
transmission à l’initiateur du projet de contacts de tiers dans le cadre du projet (par exemple spécialistes).

Les descriptions concrètes des différentes prestations de soutien du partenaire de coopération peuvent être consultées sur sa page dédiée.
L’exploitant n’assume aucune responsabilité pour le contenu de la page partenaire (y compris les éventuelles CG) d’un partenaire de coopération. En cas de contradiction entre les présentes CG et les éventuelles CG d’un partenaire de coopération ainsi que les contenus de sa page partenaire, les présentes CG prévalent.

10. Conditions relatives au profil de l’organisation

Dans la mesure où les conditions suivantes relatives au profil de l’organisation n’en disposent pas autrement, les conditions générales de la plateforme s’appliquent. Les initiateurs de projet ayant la forme juridique d’«association» ou de «fondation» et poursuivant un but social d’utilité publique peuvent créer eux-mêmes le «profil de l’organisation» sur la plateforme («administrateur») et demander ainsi son admission sur celle-ci.

L’administrateur définit l’usage concret qu’il prévoit pour les fonds de soutien collectés dans le profil de l’organisation. Avec le profil de l’organisation, l’administrateur peut solliciter un soutien financier pour de futurs projets d’utilité publique de l’association ou de la fondation et/ou pour les frais d’exploitation courants de l’association ou de la fondation. Il n’existe aucun seuil de financement pour les profils d’organisation, mais l’objectif de financement et, en particulier, son plafond cumulé d’un million de francs suisses au maximum, restent inchangés.
L’administrateur crée le profil d’organisation pour une durée indéterminée.
L’administrateur définit dans le profil de l’organisation la période au cours de laquelle les dons sont collectés («période de collecte des dons»). La période initiale de collecte est limitée à treize mois au plus.
Au plus tard à la fin de la période initiale de collecte des dons, l’administrateur doit demander le déblocage du profil de l’organisation pour une nouvelle période de collecte (treize mois supplémentaires au plus) en confirmant que toutes les données figurant dans le profil de l’organisation restent valables sans modification ou en saisissant les informations modifiées dans le profil de l’organisation.
Les fonds de soutien collectés durant la période de collecte sont versés au fur et à mesure à l’initiateur du projet.
L’administrateur informe toujours l’exploitant immédiatement par écrit de tout changement d’une ou de plusieurs informations figurant dans le profil de l’organisation avant la fin de la période de collecte des dons.
Toute modification de l’utilisation prévue des fonds de soutien avant la fin de la période de collecte des dons est exclue.
Toute modification des informations entraîne un nouvel examen du profil de l’organisation.

La décision concernant l’admission et le maintien du profil de l’organisation sur la plateforme relève de la seule appréciation de l’exploitant. Il n’existe aucun droit à l’admission et/ou au maintien du profil de l’organisation et/ou à l’approbation de la période de collecte des dons demandée. L’exploitant peut suspendre et/ou supprimer le profil d’une organisation de la plateforme à tout moment et sans indication de motifs.
Une distinction est faite entre les profils d’organisation publics et non publics. Les profils d’organisation d’associations et de fondations d’utilité publique sont publics. Tous les autres profils d’organisation sont réputés non publics.

11. Lancer un projet

L’initiateur de projet doit enregistrer lui-même son projet sur la plateforme. L’établissement du profil de l’organisation est impératif pour lancer un projet, sauf si l’initiateur du projet est une personne physique, par exemple un sportif en individuel ou un artiste. L’initiateur du projet est seul responsable du contenu d’un projet, des droits d’utilisation des images et vidéos, des récompenses éventuellement offertes (les «mercis»), des produits, prestations et bons proposés ainsi que de la mise en œuvre du projet une fois le montant souhaité atteint. Les initiateurs de projet ont la possibilité d’ajouter d’autres «mercis» ou de modifier ceux qui existent pendant toute la durée du projet. Une modification ou suppression ultérieure d’un «merci» n’est possible que si aucun soutien n’a encore été fourni en lien avec le «merci» concerné. L’exploitant se réserve le droit de vérifier la conformité des «mercis» nouvellement ajoutés ou modifiés avec les directives de la plateforme et/ou, en cas de non-conformité, de les supprimer sans en informer l’initiateur du projet. L’initiateur du projet est seul responsable des «mercis».
L’exploitant se réserve le droit de refuser la publication de projets, sans indiquer les motifs, ou d’arrêter un projet en cours. Il n’existe aucun droit à ce qu’un projet soit publié sur la plateforme.
Un projet validé et donc publié par l’exploitant sur la plateforme, de même que les éventuels produits, services et bons mis en vente ainsi que les «mercis» éventuellement offerts, sont considérés comme une offre de l’initiateur du projet au sens du code des obligations suisse.
L’offre est valable pendant la période définie par l’initiateur du projet. Un projet a une durée de 30 jours au minimum et de 90 jours au maximum. A l’expiration de la durée maximale du projet de 90 jours, l’initiateur du projet peut demander à l’exploitant une seule prolongation (en général de 30 jours). Le retrait d’un projet n’est possible que si a) l’initiateur du projet en fait la demande écrite à l’exploitant et b) aucun engagement de soutien n’a encore été reçu pour ce projet au moment de l’examen de la demande ou du retrait du projet par l’exploitant. Si un projet s’avère impossible à mettre en œuvre avant même d’atteindre le seuil de financement, il peut être retiré conformément aux conditions du code des obligations suisse.
Le «montant minimum» désigne le montant requis pour pouvoir réaliser le projet. Le «montant souhaité» représente le montant visé par l’initiateur du projet qui permet de réaliser le projet avec toutes ses options ou qui est collecté dans le cadre d’un projet. Le montant souhaité ou l’ensemble des montants souhaités simultanément par un initiateur de projet (total de tous les montants souhaités par un initiateur de projet) ne doivent pas dépasser un million de francs suisses. Cela correspond au montant maximal qu’un initiateur de projet peut accepter sans demander l’autorisation préalable de la FINMA (fiche d’information Crowdfunding (financement participatif) de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA du 1^er juillet 2020). Si le montant souhaité est atteint avant l’expiration de la durée du projet, l’initiateur du projet peut définir un nouveau montant souhaité («mise à jour du projet»).

12. Soutenir un projet

Les parrains peuvent découvrir et soutenir les différents projets publiés sur la plateforme. Le soutien financier doit respecter les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent. Il est de la seule responsabilité des parrains de déterminer s’ils souhaitent soutenir un projet ou non. L’exploitant ne donne aucune recommandation concernant le soutien de projets présentés sur la plateforme. En particulier, la présence d’un projet sur la plateforme ne constitue aucunement une recommandation ou un conseil de la part de l’exploitant.
En confirmant soutenir un projet, le parrain accepte l’offre de l’initiateur du projet. Cette confirmation donne naissance à un contrat juridiquement valable entre l’initiateur du projet et le parrain. Dans ce cadre, l’exploitant transmet les données nécessaires à l’exécution. Le parrain peut annuler les fonds de soutien qu’il a confirmés jusqu’à leur paiement. L’initiateur du projet et/ou le parrain ne peuvent pas annuler les fonds de soutien déjà payés. En soutenant un projet, le parrain peut en outre consentir à recevoir par e-mail des informations en lien avec le projet et d’autres informations, même au-delà de la durée du projet (par exemple des questions sur son soutien ou des appels à des dons pour un projet futur). Le consentement peut être révoqué à tout moment dans la newsletter, avec effet pour l’avenir.
Le parrain prend acte du fait que l’initiateur du projet n’est en principe pas soumis à la surveillance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA. Les fonds de soutien ne sont pas considérés comme des dépôts et ne sont pas couverts par la garantie des dépôts ou par des mesures similaires.
Les fonds de soutien peuvent être versés via la plateforme ou sous forme de don direct au sens du chiffre 20 des CG. En cas de paiement des fonds de soutien via la plateforme, le parrain peut choisir entre les modes de paiements suivants: «virement bancaire», «carte de crédit» ou «TWINT». Les modalités de traitement des paiements prévues aux chiffres 15 à 20 des CG s’appliquent. Les éventuelles dispositions du fournisseur concerné s’appliquent en complément. Le parrain ne peut exiger l’utilisation d’un mode de paiement en particulier. L’exploitant peut restreindre ou exclure en tout temps la disponibilité de certains modes de paiement (par exemple en fixant un montant minimum et/ou maximum pour l’utilisation d’un certain mode de paiement).
Ce chiffre 14 s’applique également aux profils d’organisations publics.

13. Devenir fan et recevoir des informations

Un utilisateur inscrit peut manifester son intérêt pour un projet en utilisant la fonction «devenir fan et recevoir les actualités» pour devenir «fan» du projet concerné.
En devenant fan, il peut consentir à recevoir des informations, des nouveautés et des mises à jour concernant le projet en question («actualités du projet») ainsi que des informations provenant de l’organisation à l’origine du projet (par exemple, une association, une fondation ou toute autre organisation de l’initiateur du projet).
Le consentement est donné librement et peut être révoqué à tout moment avec effet pour l’avenir.
Le désabonnement aux actualités du projet a pour seule conséquence que le fan ne recevra plus les actualités du projet en question. Cela n’affecte en rien tout éventuel consentement à recevoir des informations de la part de l’organisation à l’origine du projet.
Le désabonnement aux informations provenant de l’organisation à l’origine du projet a pour seule conséquence que le fan ne recevra plus aucune information de la part de cette organisation. Cela n’affecte en rien la réception des actualités du projet.
Si un fan ne souhaite recevoir ni les actualités du projet ni les informations provenant de l’organisation à l’origine du projet, il doit procéder aux désabonnements de manière séparée.

14. Achèvement du projet

Un projet n’est réputé avoir abouti que si le montant minimum fixé par son initiateur est entièrement atteint ou dépassé à l’expiration de la durée du projet grâce aux engagements de soutien fermes pris par les parrains et à d’éventuelles subventions de cofinancement de sponsors. Au lancement du projet, l’initiateur du projet détermine si les engagements de soutien sont recueillis sous forme de dons en argent, en temps et/ou en matériel. L’initiateur du projet peut, à tout moment pendant la durée du projet, modifier et/ou ajouter de nouvelles formes d’engagements de soutien recueillis (par exemple, ajouter a posteriori à son projet des dons en temps et/ou en matériel). Le montant total ne doit toutefois pas être inférieur au montant minimum initialement fixé par l’initiateur du projet. Les dons en matériel et en temps sont en principe pris en compte dans le calcul du montant minimum. L’exploitant peut en tout temps exiger de l’initiateur du projet et/ou des parrains des informations complémentaires et/ou des justificatifs concernant les engagements de soutien. Il est libre, à sa seule discrétion, de ne pas prendre en compte dans le calcul du montant minimum fixé les dons en temps et/ou en matériel jugés peu clairs ou douteux. Une fois que le projet a abouti, l’exploitant fait parvenir à l’initiateur une vue d’ensemble de toutes les prestations de soutien pour son projet, qui contient entre autres les données suivantes:

En ce qui concerne la prestation de soutien

date du soutien
type de soutien
montant (en cas de soutiens financiers)
mode de paiement

En ce qui concerne la personne du parrain

nom de famille
prénom
ville / pays
e-mail
date de naissance
nom d’utilisateur
En ce qui concerne les «mercis» choisis
«merci» choisi #1
nombre de «mercis» #1
informations communiquées en plus (par exemple taille du t-shirt, numéro de téléphone portable nécessaire pour le «merci», etc.)
type de «merci» #1

Si l’initiateur du projet en fait la demande, les informations suivantes sont également remises:

adresse de facturation du parrain
entreprise
adresse
NPA
ville
pays

A l’aboutissement du projet, le parrain s’engage à payer les fonds de soutien qu’il a promis pour le projet, sans déduction des éventuels frais de traitement du paiement.
Il incombe à l'initiateur du projet d’établir une attestation de don ou une facture, si le parrain en fait expressément la demande.

Une fois le projet achevé, l’initiateur du projet est tenu de confirmer son achèvement en cochant la case correspondante dans le projet. Sans cette confirmation, le projet ne pourra pas être achevé et aucun paiement ne pourra être effectué. L’initiateur du projet doit confirmer l’achèvement du projet dans les dix jours. En l’absence de confirmation dans les six mois ou (si ce délai est plus court) avant la fin de l’année, le projet est considéré comme n’ayant pas abouti et les fonds de soutien versés sont automatiquement remboursés aux parrains.

Tous les parrains sont automatiquement informés par e-mail de l’achèvement ou du non-aboutissement d’un projet.

Il incombe à l’initiateur du projet et au parrain de projet de clarifier et de remplir eux-mêmes leur obligation de déclaration fiscale des fonds de soutien (y compris les éventuelles conséquences fiscales).

15. Modalités de traitement des paiements

L’exploitant accepte tous les fonds de soutien destinés à l’initiateur du projet.
Pour le reste, le traitement des paiements ainsi que la conservation à titre fiduciaire des fonds de soutien sont assurés par la société Secupay AG («Secupay»), quel que soit le mode de paiement. Secupay peut faire appel à des tiers pour l’exécution de ses tâches (par exemple SIX, Twint).
Les fonds de soutien sont conservés à titre fiduciaire par Secupay jusqu’à leur versement à l’initiateur du projet (ou jusqu’à leur remboursement aux parrains). Si des intérêts sont dus sur les fonds de soutien conservés à titre fiduciaire, ils sont compensés avec les frais de tiers applicables ou, en cas d’intérêts négatifs, déduits des fonds de soutien avec les frais de tiers.
Une fois que le projet a abouti ainsi qu’à l’expiration d’éventuels délais de paiement, les fonds de soutien sont versés à l’initiateur du projet sous forme de paiement groupé, déduction faite des frais de tiers. Si le projet n’a pas abouti, les fonds de soutien versés sont remboursés aux parrains. Le remboursement est effectué selon le même mode de paiement que celui choisi par le parrain pour soutenir financièrement le projet. Si des fonds de soutien, dont les délais de paiement prennent fin après l’achèvement du projet, ne sont pas versés à temps et sont annulés par l’exploitant pour cause de retard de paiement, le projet peut ne pas être achevé, même s’il apparaît sur la plateforme comme ayant «abouti». Dans ce cas également, les fonds de soutien versés sont remboursés aux parrains.
Si les fonds de soutien des parrains sont extournés après leur versement à l’initiateur du projet (par exemple suite à la révocation d’un paiement opéré par carte de crédit), l’exploitant en informe l’initiateur du projet de façon appropriée. L’exploitant se réserve le droit de facturer les montants de soutien révoqués à l’initiateur du projet.
En cas d’indices d’infraction ou si une annulation du paiement (extourne) est à prévoir en lien avec le projet, l’exploitant est autorisé à suspendre les versements.
Dans le cadre de ses fonctions en tant que destinataire des paiements, l’exploitant n’assume que les obligations et responsabilités expressément spécifiées aux chapitres «Exécution de virements», «Traitement des paiements par carte de crédit» et «Traitement des paiements Twint». L’exploitant décline toute autre obligation ou responsabilité (implicite). Il décline en particulier toute obligation ou responsabilité en lien avec le traitement des paiements et la conservation à titre fiduciaire des fonds de soutien par Secupay. Le droit de l’exploitant de cesser l’activité de destinataire des paiements pour des raisons exceptionnelles ou pour de justes motifs demeure réservé.

16. Exécution de virements

Si le parrain a opté pour le «virement bancaire», l’exploitant lui envoie un e-mail contenant les données de paiement (coordonnées du compte et numéro de référence du projet). Les fonds de soutien doivent être payés sur le compte désigné de l’exploitant dans un délai de 10 jours à compter de la réception des données de paiement, avec mention du numéro de référence. Si le parrain ne verse pas les fonds de soutien dans les délais, l’exploitant lui envoie un rappel et lui fixe un délai supplémentaire pour les payer. Si le parrain ne verse pas les fonds de soutien à l'expiration du délai supplémentaire, ils sont automatiquement annulés. Si le parrain vire des fonds de soutien plus élevés que ceux confirmés sur la plateforme, la différence lui sera remboursée. Si le montant viré par le parrain est inférieur au montant confirmé sur la plateforme, la totalité du montant lui sera restituée.

17. Traitement des paiements par carte de crédit

Si le parrain choisit de payer par «carte de crédit», il est redirigé vers la page du prestataire de services de paiement Secupay afin d’y saisir les données de sa carte de crédit. Les données de la carte de crédit y sont enregistrées. Aucune donnée n’est enregistrée sur la plateforme.
Les fonds de soutien sont immédiatement débités de la carte de crédit et transférés sur un compte de l’exploitant.
Si la carte de crédit du parrain ne peut pas être débitée avec succès, un délai supplémentaire lui sera accordé pour qu’il modifie ses données de carte de crédit. S’il omet de le faire dans les délais, son soutien financier sera annulé automatiquement.

18. Traitement des paiements Twint

Si le parrain choisit de payer par «Twint», il reçoit un code QR avec le montant des fonds de soutien. Une fois que ce code a été scanné, le montant des fonds de soutien est débité immédiatement du compte Twint du parrain et transféré sur un compte de l’exploitant. Si le compte Twint du parrain ne peut pas être débité, son soutien financier est annulé automatiquement.

19. Consentement relatif aux modalités de traitement des paiements

En acceptant les présentes CG, l’initiateur et le parrain du projet déclarent accepter les modalités de traitement des paiements susmentionnées, notamment concernant l’échange des données d’adresses et de comptes bancaires fournies à l’exploitant.

20. Dons directs

Les dons directs sont des dons qui sont traités en dehors de la plateforme (par exemple dons en espèces, virements directs ou paiements TWINT directs) et qui sont versés directement à l’initiateur du projet. Ce dernier communique à l’exploitant les dons directs reçus au plus tard trois jours ouvrables avant l’expiration de la durée du projet au moyen du formulaire mis à disposition par l’exploitant. Pendant la durée du projet, il est possible d’importer au maximum deux dons directs. Les dons directs de l’initiateur du projet sont autorisés. Ils sont en principe pris en compte dans le calcul du montant minimum du projet. L’exploitant peut en tout temps exiger de l’initiateur du projet et/ou des parrains de projet des informations complémentaires et/ou des preuves de paiement concernant les dons directs. Si le montant cumulé des dons directs est supérieur à 1’000.00 francs, il convient toujours de remettre un justificatif de paiement de manière spontanée à l’exploitant. Ce dernier est libre, à sa seule discrétion, de ne pas prendre en compte dans le calcul du montant minimum fixé les dons directs non prouvés ou douteux.

21. Remise de codes de réduction

L’exploitant et les Banques Raiffeisen peuvent soutenir des projets en attribuant des «codes de réduction». Ces codes sont attribués par l’exploitant et/ou les Banques Raiffeisen à des personnes physiques et/ou morales sélectionnées et peuvent être utilisés pour des projets éligibles aux codes de réductions. Ces codes de réductions, que les parrains peuvent utiliser lors du paiement (checkout) sur la plateforme, leur donnent droit de déduire la réduction accordée, ce qui entraîne une diminution du montant à payer.
Les initiateurs et les parrains de projets bénéficiant de codes de réduction sont soumis aux conditions supplémentaires suivantes («conditions relatives aux codes de réduction»):

L’initiateur du projet accepte la remise de codes de réduction par l’exploitant ou les Banques Raiffeisen en activant l’option «code de réduction» pour son projet.
L’attribution et l’acceptation des codes de réduction relèvent de la seule appréciation de l’exploitant et des Banques Raiffeisen. Les conditions relatives aux codes de réduction peuvent être modifiées à tout moment et sans indication de motifs.
Les codes de réduction sont valables pendant la «période promotionnelle» indiquée. Ils peuvent être utilisés plusieurs fois au cours de cette période, jusqu’à ce que la réduction soit entièrement utilisée. Une fois la période promotionnelle expirée, ils ne sont plus valables et ne peuvent plus être utilisés.
Les codes de réduction ne donnent pas droit au paiement en espèces de la contre-valeur de la réduction accordée. Un seul code de réduction peut être utilisé par parrain et par projet. Ces codes sont émis à titre personnel et ne sont pas transmissibles.
En activant l’option «code de réduction», l’initiateur du projet accepte les conditions applicables à ces codes. En utilisant le code de réduction sur la plateforme, le parrain accepte les conditions applicables à ces codes.

22. Projets Raiffeisen

L’exploitant et les Banques Raiffeisen peuvent présenter leurs propres projets («projets Raiffeisen») sur la plateforme. La présentation et la réalisation des projets Raiffeisen relèvent de leur seule appréciation.
Ils peuvent proposer aussi bien des projets Raiffeisen d’utilité publique que des projets visant à promouvoir l’économie régionale ou d’autres initiatives régionales.
Les projets Raiffeisen permettent de soutenir une seule personne morale ou physique ou plusieurs personnes morales ou physiques en même temps en tant qu’«entreprises soutenues».
Les entreprises soutenues doivent s’inscrire sur la plateforme en tant que telles. Toute entreprise s’inscrivant en tant qu’entreprise soutenue accepte le projet Raiffeisen. L’entreprise soutenue autorise en outre l’exploitant et les Banques Raiffeisen à collecter, pour son compte, un soutien financier sur la plateforme (sous forme de dons en argent et/ou par la vente de bons).
L’exploitant et les Banques Raiffeisen peuvent collecter des dons en argent pour des projets Raiffeisen. Ils peuvent en outre permettre aux parrains d’acheter sur la plateforme des bons pour l’achat de produits ou de services auprès des entreprises soutenues.
Les conditions supplémentaires suivantes («conditions relatives aux bons») s’appliquent à tout achat de bons sur la plateforme:

Les bons peuvent être utilisés directement auprès de l’entreprise soutenue. Ils ne peuvent être utilisés qu’une seule fois. Il n’existe aucun droit au remboursement de la différence si la valeur du bon dépasse le prix d’achat. Demeure réservée une pratique différente par les entreprises soutenues. Il est possible de cumuler plusieurs bons et de les transmettre.
L’exploitant et les Banques Raiffeisen ne sont pas parties à la relation contractuelle entre l’entreprise soutenue et le parrain et déclinent toute responsabilité à cet égard. Ils n’assument en particulier aucune responsabilité quant au respect, par les entreprises soutenues, de toute obligation de prestation. Les parrains sont seuls responsables de vérifier la crédibilité et la solvabilité des entreprises soutenues avant d’acheter un bon sur la plateforme. Ils supportent seuls le risque de non-exécution par les entreprises soutenues ou de perte de valeur du bon en cas de faillite de ces dernières.
Les bons sont valables pendant la «période promotionnelle» indiquée dessus. Une fois cette période écoulée, chaque entreprise soutenue est libre d’accepter ou non les bons. Si ces bons ne sont pas utilisés pendant la période promotionnelle, l’exploitant ou les Banques Raiffeisen remboursent à l’entreprise soutenue la contre-valeur des bons non utilisés. Si les bons non utilisés pouvaient l’être auprès de plusieurs entreprises soutenues ou si le remboursement à une entreprise soutenue n’est pas possible pour d’autres raisons (par exemple en cas de faillite de sa part), la contre-valeur des bons non utilisés est créditée à la cagnotte de dons de l’exploitant ou des Banques Raiffeisen. Les Banques Raiffeisen ou l’exploitant peuvent également, à leur entière discrétion, rembourser aux parrains la contre-valeur des bons non utilisés.
Il n’y a ni paiement en espèces ni intérêts.
Les bons sont envoyés au parrain par courrier postal ou par e-mail (print at home) à l’adresse (e-mail) qu’il a indiquée sur la plateforme.
Les bons ne sont pas remplacés en cas de vol, de perte ou de détérioration. Leur contre-valeur n’est pas remboursée.

En achetant un bon sur la plateforme, le parrain en accepte les conditions. En s’inscrivant en tant qu’entreprise soutenue sur la plateforme, l’entreprise soutenue accepte les conditions relatives aux bons et s’engage à vérifier les bons vendus sur la plateforme lors de leur réception et à les honorer conformément à ces conditions.
La délivrance d’une quittance pour le don incombe à l’entreprise soutenue et doit être explicitement demandée par le parrain auprès de cette dernière.

23. Mesures de marketing et de publicité / prise de contact

Lorsqu’il utilise la plateforme, l’utilisateur peut donner son consentement exprès à la réception, par e-mail, de newsletters et de communications marketing de la part de l’exploitant. A cette fin, l’exploitant traite les données personnelles fournies par l’utilisateur (en particulier le nom et l’adresse e-mail) afin d’envoyer des informations, des offres personnalisées et de la publicité pour ses produits et services. Le consentement peut être révoqué à tout moment dans la newsletter, avec effet pour l’avenir.
En communiquant leurs coordonnées, les utilisateurs consentent à ce que l’exploitant puisse les contacter par tous les canaux de communication qu’ils ont indiqués.

24. Conservation et effacement des données

Toutes les informations relatives aux projets et aux dons publiées sur la plateforme restent visibles sur celle-ci, même après la fin de l’action, pour des raisons de transparence et à des fins de documentation, afin que les utilisateurs puissent suivre l’utilisation des dons. Le profil d’utilisateur peut être supprimé par l’utilisateur lui-même (en envoyant un e-mail à info@lokalhelden.ch) ou de manière automatique en cas d’inactivité.
Par ailleurs, les utilisateurs peuvent exercer leur droit à l’effacement prévu par la législation sur la protection des données. De plus amples informations à ce sujet figurent dans la déclaration de protection des données de heroslocaux.

25. Droits de la propriété intellectuelle

L’exploitant détient les droits d’auteur sur l’ensemble des contenus du site Internet «heroslocaux.ch» qu’il a lui-même créés. Toute reproduction ou utilisation de ces contenus, quels qu’ils soient, nécessite l’autorisation écrite préalable de l’exploitant.
L’initiateur du projet garantit à l’exploitant qu’il ne portera atteinte à aucun droit de tiers s’il utilise les droits que l’initiateur du projet lui a accordés (par exemple concernant les informations liées au projet fournies). L’initiateur du projet dédommage entièrement l’exploitant en cas d’éventuelles prétentions de tiers.

26. Responsabilité

La responsabilité de l’exploitant se limite aux dommages directs qu’il cause intentionnellement ou par négligence grave. Pour le reste, sa responsabilité est exclue dans les limites de la loi. Cela vaut notamment pour les dommages indirects ou consécutifs, comme les pertes de gain ou les prétentions de tiers envers l’exploitant, notamment en raison de l’échec de la réalisation d’un projet. L’exploitant n’assume en particulier aucune responsabilité concernant l’actualité, l’exactitude, l’exhaustivité ou la qualité des informations fournies ou une utilisation de ces informations à mauvais escient. Il décline toute responsabilité quant à l’exactitude et à l’exhaustivité des données fournies par les initiateurs et parrains de projet ou des documents téléchargés sur la plateforme. De même, il n’assume aucune responsabilité quant à la conclusion et à la bonne exécution des contrats entre initiateurs et parrains de projets. Cela signifie qu’il n’existe en aucun cas un droit au versement par l’exploitant des fonds de soutien alloués au projet (par exemple pas même si le montant n’est pas versé [à temps] par le parrain). L’exploitant n’assume en outre aucune responsabilité en lien avec le traitement des paiements et la conservation à titre fiduciaire des fonds de soutien par Secupay. Il ne répond pas des dommages subis par un utilisateur ou des tiers du fait du comportement d’autres utilisateurs, d’une Banque Raiffeisen, d’un partenaire de coopération ou d’un partenaire de cofinancement. Il n’existe en aucun cas un droit au versement par l’exploitant de subventions de cofinancement d’autres sponsors.
Toute responsabilité pour des dommages économiques, corporels ou immatériels résultant de l’utilisation de la plateforme est expressément exclue.
L’exploitant s’efforce d’assurer le fonctionnement de la plateforme, mais ne peut cependant en garantir la disponibilité ininterrompue. Toute responsabilité en lien avec des interruptions de service en tout genre est exclue.
L’exploitant ne saurait être tenu pour responsable en cas d’utilisation abusive des données personnelles des utilisateurs par des tiers.
La plateforme peut comporter des hyperliens vers des sites Internet de tiers. L’exploitant n’est pas responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’actualité, de l’exhaustivité et de la conformité légale des contenus de sites de tiers. Toute responsabilité pour des dommages résultant de l’accès à des sites Internet de tiers est exclue. Un accès aux sites de tiers se fait aux risques de l’utilisateur. Si l’exploitant apprend que la plateforme comporte un renvoi ou un lien vers un site Internet affichant des contenus illicites, il entreprend tout ce qui est raisonnable pour supprimer sans délai les renvois en question.

27. Résiliation, fermeture, restriction, suppression ou blocage de l’accès à la plateforme

L’exploitant se réserve le droit de modifier, en tout temps, tout ou partie des services proposés sur la plateforme, de suspendre ou de supprimer temporairement ou définitivement la publication de projets sur celle-ci. La plateforme peut être limitée ou fermée à tout moment, sans préavis ni explications. L’accès d’un utilisateur à la plateforme peut être restreint, bloqué ou résilié en tout temps par l’exploitant, sans préavis ni explications. Tout projet en cours à ce moment-là est immédiatement clôturé, et ce même si la durée fixée pour le projet n’est pas encore écoulée et/ou si le montant minimum n’est pas encore atteint. Les parrains et initiateurs de projet ne peuvent prétendre à la poursuite du projet ni à une quelconque indemnisation pour tout dommage qui pourrait en découler. L’exploitant peut à tout moment céder à des tiers ses droits et obligations en lien avec l’exploitation de la plateforme.

28. Droit applicable et for

Les relations juridiques entre les utilisateurs et l’exploitant sont régies exclusivement par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour autant que les dispositions légales l’autorisent, le siège de Raiffeisen Suisse société coopérative est le for ordinaire et le lieu d’exécution. L’exploitant se réserve le droit de poursuivre l’utilisateur également devant la juridiction du siège / domicile de ce dernier ou auprès de toute autre juridiction compétente.