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Conditions générales d'affaires

Conditions générales

Dernière actualisation: 12.08.2020

But et domaine d'application

Raiffeisen Suisse société coopérative («exploitant») exploite le portail de dons «heroslocaux.ch» («portail de dons»).

 Ce portail de dons offre (1) à des associations d'utilité publique, des coopératives, des fondations, des communautés d’intérêt et d’autres personnes morales ou sociétés de personnes, ainsi qu’aux particuliers, la possibilité de présenter des projets et (2) aux personnes morales et physiques de soutenir des projets. On entend par «projets» des propositions d’idées qui cherchent, par le biais du portail de dons, à être financées ou soutenues sous la forme d'une prestation de travail volontaire («don de temps») ou d'une prestation en nature («don matériel»). Les soumissionnaires de projets sont appelés «initiateurs de projet», les utilisateurs non inscrits «visiteurs», les utilisateurs inscrits, qui manifestent leur intérêt pour des projets, sont appelés les «fans» et les utilisateurs inscrits qui soutiennent des projets financièrement ou par don de temps ou don matériel «parrains de projet». Les finalités purement commerciales sont exclues. Les propositions d’idées doivent avoir un caractère d'utilité publique. La décision concernant l’approbation de projets est à la seule discrétion de l'exploitant.

  • Les initiateurs de projets doivent être des personnes physiques ou des personnes morales/sociétés de personnes disposant du plein exercice des droits civils.
  • Le projet doit être réalisé en Suisse ou au bénéfice de personnes résidant en Suisse.
  • Le projet doit constituer une plus-value pour une ou plusieurs catégories de heroslocaux (enfants, jeunes et famille; art et culture; développement local et régional; musique et chant; durabilité et écologie; engagement social; sport; événements). De plus, le projet doit être d’utilité publique, c’est-à-dire qu’il doit profiter à la communauté.

Les parrains doivent être des personnes physiques ou des personnes morales/sociétés disposant du plein exercice des droits civils. Les initiateurs du projet doivent avoir leur siège ou leur domicile en Suisse. Les critères obligatoires à respecter pour qu'un projet soit repris sur le portail de dons peuvent être consultés à la rubrique  «Directives». Il n'existe aucun droit à l’admission d'un projet.

En consultant le site Internet  «https://www.heroslocaux.ch / http://www.lokalhelden.ch» dans un navigateur Internet, les visiteurs, initiateurs de projet, fans et parrains (collectivement les «utilisateurs») déclarent expressément accepter les présentes conditions générales («CG»).


L'exploitant se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CG. En continuant d'utiliser le portail de dons, les utilisateurs acceptent expressément les CG modifiées.

Etendue des prestations

L'exploitant accorde à tous les utilisateurs l'utilisation gratuite du portail de dons. Il n'est tenu à aucune autre prestation. En particulier, l'exploitant ne donne pas de recommandation concernant le soutien de projets présentés sur le portail de dons. Il n'assume aucune obligation de financement en lien avec les projets et ne garantit ni le financement ni la réalisation de ces projets. L'exploitant n'est en outre aucunement tenu de vérifier le motif d'utilisation des fonds de parrainage indiqué par l’initiateur du projet. L'exploitant n'est pas tenu de valider un projet sur le portail de dons. Il se réserve le droit de refuser de publier des projets ou d'arrêter un projet en cours, selon sa libre appréciation et sans autre justification. L'exploitant ne vérifie pas la solvabilité de l'initiateur du projet. Dans ce cas également, aucune prétention ne pourra être invoquée à l'encontre de l'exploitant.

Utilisation gratuite/ Frais de transaction de tiers

Le portail de dons est mis à disposition à titre gracieux. L’utilisateur n’a pas à payer de frais d’inscription pour les projets, ni de commissions sur les financements obtenus. La facturation d’éventuels frais de paiement de tiers (par ex. frais de virement de la Poste Suisse, frais pour paiements effectués par carte de crédit ou frais de Secupay pour le traitement des paiements et la conservation à titre fiduciaire des montants de parrainage) et des frais de transaction lors de virements depuis l'étranger demeure réservée. Le montant des frais varie suivant le mode de paiement. Les frais encourus en fonction des différents modes de paiement sont définis dans les directives.

Ouverture d'un profil / Inscription

Pour utiliser le portail de dons, il est impératif de créer un profil valable en complétant tous les champs obligatoires de manière exhaustive et conforme à la vérité. Les champs obligatoires sont:

  • Prénom
  • Nom de famille
  • Adresse e-mail
  • Mot de passe
  • Date de naissance

Il n'existe aucun droit inhérent à l'utilisation du portail de dons. L'exploitant peut à tout moment, sans fournir d'explications, refuser l'inscription d'un initiateur de projet, d’un fan ou d'un parrain de projet ou supprimer son profil. Les initiateurs de projet, fans et parrains de projet sont seuls responsables du contenu de leur profil d'inscription et des informations fournies. Les initiateurs de projet, fans et parrains de projet sont tenus de s'assurer que les informations fournies sont exactes.

Si le profil contient des informations inexactes, l'exploitant se réserve le droit d’engager des démarches judiciaires et d’exclure du portail de dons les personnes concernées.

L'exploitant se réserve le droit de demander, en tout temps, des renseignements complémentaires aux initiateurs de projet, fans ou parrains de projet.

Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur assume l'entière responsabilité pour son utilisation du portail de dons. Il atteste avoir l’exercice des droits civils ou agir avec l’accord de son représentant légal. Il s’engage à indemniser l'exploitant de tous les coûts, actions, dommages, abus, pertes ou autres demandes pouvant découler de son inscription ou de l’utilisation du portail de dons ou de ses services.



En s’inscrivant sur le portail de dons, l’utilisateur accepte que l’exploitant lui fasse parvenir des informations en lien avec l’utilisation du portail de dons. L’utilisateur est tenu de traiter de façon confidentielle les e-mails et autres messages des initiateurs de projets, visiteurs, fans, parrains de projets ou de l'exploitant et de ne les communiquer à des tiers qu'avec l'assentiment exprès préalable de l'expéditeur. Cela vaut en particulier pour les noms, les numéros de téléphone, les adresses postales et électroniques et les URL.

Par ailleurs, l'utilisateur s’engage à ne pas utiliser à mauvais escient les services de l'exploitant, notamment:

  • à ne pas diffuser d’informations de nature diffamatoire, injurieuse, fallacieuse ou autrement illicite ou immorale; cela comprend notamment les contenus pornographiques, racistes ou similaires;
  • à ne pas introduire de données sur le portail de dons qui pourraient endommager le matériel informatique et les logiciels de l'exploitant (virus informatiques, logiciels infectés);
  • à ne pas publier de données ou de contenus qui pourraient porter atteinte aux droits d'autrui (par ex. droits de propriété intellectuelle, droit de la personnalité). 




Obligations particulières du détenteur de projet

L'initiateur du projet assure à l'exploitant qu'il a le plein exercice des droits civils. Si l'initiateur du projet est une personne morale (par ex. une association) ou une société de personnes, l'utilisateur enregistré qui saisit le projet sur le portail de dons agit en tant que «représentant» de l'initiateur du projet. Lors de la soumission d'un projet, l’exploitant contacte l'initiateur du projet ou son représentant et l’invite à s'identifier d’une manière appropriée. L'exploitant se réserve le droit, sans y être obligé, de vérifier l'exactitude des données fournies et d'exiger des informations supplémentaires.



En fournissant les données, l'initiateur du projet confère à l'exploitant un droit non exclusif, mondial, illimité dans le temps et gratuit à l'utilisation des informations liées au projet. L'initiateur du projet accorde à l'exploitant le droit d'enregistrer, de publier et de transmettre à des tiers pour publication les informations qu’il a fournies concernant son projet (textes, images, vidéos), la désignation de l'initiateur du projet y compris le nom et le prénom du représentant de l'initiateur du projet, si ces mesures servent à promouvoir le projet, l’initiateur du projet, le portail de dons ou sont utiles à d’autres activités de distribution et de marketing. L'exploitant est habilité à exploiter ou transmettre tout ou partie des informations liées au projet, modifiées ou non, seules ou en combinaison avec ses propres contenus, sous forme électronique (y c. médias sociaux, sites Internet, applications, etc.) et/ou sous forme imprimée. Le droit à l’utilisation englobe aussi des types d’utilisation nouveaux ou encore inconnus.

Avant de fournir des contenus, l’initiateur du projet s’assure que son comportement ou ses contenus n’enfreignent ni les directives, ni les dispositions légales, et ne portent pas atteinte aux droits d’autrui (par ex. droit des marques, droit d’auteur ou droit de la protection des données). Avant de fournir des textes ou des images, l’initiateur du projet s’engage notamment à demander les autorisations requises aux personnes impliquées/concernées/ayant droit (par ex. au photographe ou aux personnes photographiées ou mentionnées). L’exploitant est en droit d’exiger de l’initiateur du projet les preuves correspondantes.

 L'initiateur du projet doit posséder un compte auprès d'une banque domiciliée en Suisse.

L'initiateur du projet s’abstient de publier son projet simultanément sur une autre plateforme poursuivant un but similaire.


Cofinancement / Cagnotte de dons


Les Banques Raiffeisen peuvent soutenir des projets au moyen d’un «cofinancement». Par cofinancement, on entend le soutien d’un projet par des «subventions de cofinancement» versées à partir d’une cagnotte de dons de la Banque Raiffeisen. L’initiateur du projet accepte le cofinancement de la Banque Raiffeisen en activant l’option «cofinancement» pour son projet. Les conditions suivantes s’appliquent aux initiateurs et aux parrains de projets bénéficiant d’un cofinancement:

La Banque Raiffeisen augmente le montant de soutien du parrain en accordant une subvention de cofinancement qu’elle définit elle-même pour le projet en question. 

Le cofinancement prend fin dès que le projet atteint le seuil de financement. Les fonds de soutien versés une fois le seuil de financement atteint ne donnent plus droit à une subvention de cofinancement.

Chaque parrain et projet donne droit à une subvention de cofinancement. Un même parrain n'a pas le droit de verser plusieurs montants de soutien en utilisant différents profils d’utilisateur, sous peine de se faire exclure du portail de dons. L’initiateur du projet ne pourra pas percevoir les subventions de cofinancement demandées de manière abusive ou sera tenu de les rembourser.

Le choix des projets soutenus au moyen du cofinancement ainsi que le montant des subventions de cofinancement sont à la seule discrétion de la Banque Raiffeisen. Celle-ci peut mettre fin au cofinancement en tout temps sans avoir à fournir d’explication ou modifier le montant des subventions de cofinancement. Il n’existe aucun droit à bénéficier d’un cofinancement.

Si un projet n’aboutit pas ou n’est pas exécuté malgré son aboutissement, aucune subvention de cofinancement ne sera versée et les subventions déjà versées devront être remboursées par l’initiateur du projet.

La Banque Raiffeisen est libre de faire dépendre le cofinancement d’un projet du respect, par l’initiateur du projet, de «conditions supplémentaires concernant le cofinancement». Les conditions supplémentaires concernant le cofinancement sont définies par la Banque Raiffeisen dans la description du cofinancement en question. En activant l’option «cofinancement», l’initiateur du projet approuve ces conditions supplémentaires.




Lancer des projets

L’initiateur du projet doit enregistrer lui-même le projet, pour lequel il demande un soutien financier, un soutien sous forme de dons matériels ou de dons de temps, sur le portail de dons. L’initiateur du projet est seul responsable du contenu du projet, des droits d'utilisation des contenus graphiques et vidéos, des récompenses éventuellement offertes (les «mercis») ainsi que de la mise en œuvre du projet une fois le seuil de financement atteint.

 L'exploitant se réserve le droit de refuser la publication de projets, sans indiquer les motifs, ou d'arrêter un projet en cours. Il n'existe aucun droit à ce qu'un projet soit publié sur le portail de dons.


 Un projet validé et donc publié par l'exploitant sur le portail de dons est considéré – de même que tout merci éventuel – comme une offre de l'initiateur du projet au sens du code des obligations suisse. L'offre est valable pendant la période définie par l'initiateur du projet. Un projet a une durée de 30 jours au minimum et 90 jours au maximum («durée du projet»). Le retrait d'un projet n'est possible que si l'initiateur du projet en fait la demande écrite à l'exploitant et que celui-ci l’accepte. Si un projet s’avère impossible à mettre en œuvre avant même d'atteindre le seuil de financement, il peut être retiré conformément aux conditions du code des obligations suisse.

Le «seuil de financement» désigne le montant minimum requis pour pouvoir réaliser le projet. L'«objectif financier» représente le montant souhaité par l’initiateur du projet dont l’atteinte permet de réaliser le projet avec toutes ses options. Par conséquent, le seuil de financement est toujours inférieur à l'objectif financier. Le seuil de financement doit être inférieur à un million de francs suisses. Si un initiateur de projet lance plusieurs projets dont la durée se recoupe, la somme des seuils de financement de tous les projets de cet initiateur de projet doit être inférieure à un million de francs suisses. Si l’objectif financier est atteint avant l’expiration de la durée du projet, l’initiateur du projet peut définir un nouvel objectif financier («mise à jour du projet»). 

Soutenir un projet

Les parrains peuvent découvrir et soutenir les différents projets publiés sur le portail de dons. Le soutien financier doit respecter les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent. Il est de la seule responsabilité des parrains de déterminer s'ils souhaitent soutenir un projet ou non. L'exploitant ne donne pas de recommandation concernant le soutien de projets présentés sur le portail de dons. En particulier, la présence d'un projet sur le portail de dons ne constitue aucunement une recommandation ou un conseil de la part de l'exploitant. 

En confirmant soutenir un projet, le parrain accepte l'offre de l'initiateur du projet. Cette confirmation donne naissance à un contrat juridiquement valable entre l’initiateur du projet et le parrain. Le parrain de projet peut annuler les fonds de soutien qu’il a confirmés jusqu'à ce que les contributions de soutien soient payées.

En soutenant un projet, le parrain accepte que l’initiateur du projet et l’exploitant lui envoient des informations spécifiques au projet (par ex. les objectifs financiers atteints ou des incitations à trouver de nouveaux parrainages) ainsi que des questions complémentaires relatives à son soutien.

Le parrain de projet prend acte du fait que l’initiateur du projet n’est pas supervisé par la FINMA, l’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, et que les contributions de soutien ne sont pas couvertes par la garantie des dépôts.

Le parrain peut choisir de payer le montant de parrainage par «virement bancaire», «carte de crédit» ou «Twint». Les éventuelles dispositions du prestataire concerné sont également applicables. Le parrain ne peut exiger l’utilisation d’un mode de paiement en particulier. L’exploitant peut restreindre ou exclure en tout temps la disponibilité de certains modes de paiement (par ex. en fixant un montant minimum et/ou maximum pour l’utilisation d’un certain mode de paiement).

Achèvement du projet

Un projet n'est réputé avoir abouti que si le seuil de financement fixé par son initiateur est entièrement atteint (ou dépassé) à l’expiration de la durée du projet grâce aux engagements de soutien fermes pris par les parrains.
Une fois que le projet a abouti, l’exploitant fait parvenir à l’initiateur une vue d’ensemble de toutes les prestations de soutien pour son projet qui contient entre autres les données suivantes:

 En ce qui concerne la prestation de soutien 

  • Date du soutien
  • Type de soutien
  • Montant (en cas de soutiens financiers) 
  • Mode de paiement


En ce qui concerne la personne du parrain

  • Nom
  • Prénom
  • Ville/pays
  • E-mail
  • Date de naissance
  • Nom d’utilisateur


En ce qui concerne les mercis choisis

  • Merci choisi #1       
  • Nombre de mercis #1         
  • Informations communiquées en plus (par ex. taille du T-shirt, numéro de téléphone portable nécessaire pour le merci, etc.)
  • Type de merci #1


Si l’initiateur du projet en fait la demande, les informations suivantes sont également remises:

  • Adresse de facturation du parrain
  • Entreprise
  • Adresse
  • NPA  
  • Ville  
  • Pays

À l’aboutissement du projet, le parrain s’engage à payer le montant de parrainage qu’il a promis pour le projet, sans déduction des éventuels frais de traitement du paiement. 

Il incombe à l'initiateur du projet d’établir une attestation de don ou une facture, si le parrain en fait expressément la demande.

Modalités de traitement des paiements

L’exploitant accepte tous les montants de parrainage destinés à l’initiateur du projet. 

Pour le reste, le traitement des paiements ainsi que la conservation à titre fiduciaire des montants de parrainage sont assurés par la société Secupay AG («Secupay»), quel que soit le mode de paiement. Secupay peut faire appel à des tiers pour l’exécution de ses tâches (par ex. SIX, Twint). 

Les montants de parrainage sont conservés à titre fiduciaire par Secupay jusqu’à leur versement à l’initiateur du projet (ou jusqu’à leur remboursement aux parrains). Si des intérêts sont dus sur les montants de parrainage conservés à titre fiduciaire, ils sont compensés avec les frais de tiers applicables ou, en cas d’intérêts négatifs, déduits du montant de parrainage avec les frais de tiers.  

Les montants de parrainage versés sont reversés chaque semaine à l'initiateur du projet, après déduction des frais de tiers applicables ainsi que d'éventuels intérêts négatifs, une fois le seuil de financement atteint, mais au plus tard après l'aboutissement du projet ainsi qu'à l'expiration d'éventuels délais de paiement. Si le projet n’a pas abouti, les montants de parrainage versés sont remboursés aux parrains. Le remboursement est effectué selon le même mode de paiement que celui choisi par le parrain pour soutenir financièrement le projet. Si des montants de parrainage, dont les délais de paiement prennent fin après l’aboutissement du projet, ne sont pas versés à temps et sont annulés par l’exploitant pour cause de retard de paiement, le projet peut ne pas aboutir, même s’il apparait sur le portail de dons comme ayant «abouti». Dans ce cas également, les montants de parrainage versés sont remboursés aux parrains. 

Si les versements des parrains sont extournés après versement des fonds de soutien à l’initiateur du projet (par ex. suite à la révocation d’un paiement opéré par carte de crédit), l’exploitant en informe l’initiateur du projet de façon appropriée. L’exploitant se réserve le droit de facturer les montants de soutien révoqués à l’initiateur du projet. 

En cas d’indices d’infraction ou si une annulation du paiement (extourne) est à prévoir en lien avec le projet, l’exploitant est autorisé à suspendre les versements. 


 Dans le cadre de ses fonctions en tant que destinataire des paiements, l’exploitant n’assume que les obligations et responsabilités expressément spécifiées aux chapitres  «Exécution de virements», «Traitement des paiements par carte de crédit» et «Traitement des paiements Twint». L’exploitant décline toute autre obligation ou responsabilité (implicite), notamment en lien avec le traitement des paiements et la conservation à titre fiduciaire des montants de parrainage par Secupay. Le droit de l’exploitant de cesser l’activité de destinataire des paiements pour des raisons exceptionnelles ou pour de justes motifs demeure réservé. 


Exécution de virements

Si le parrain a opté pour le «virement bancaire», l’exploitant lui envoie un e-mail contenant les données de paiement (coordonnées du compte et numéro de référence du projet). Le montant de parrainage doit être payé sur le compte désigné de l’exploitant dans un délai de 10 jours à compter de la réception des données de paiement, avec mention du numéro de référence. Si le parrain ne verse pas le montant de parrainage dans les délais, l’exploitant lui envoie un rappel et lui fixe un délai supplémentaire pour payer le montant de parrainage. Si le montant de parrainage n'a pas été versé à l'expiration du délai supplémentaire, il est extourné automatiquement. Si le parrain vire un montant de parrainage plus élevé que celui confirmé sur le portail de dons, la différence lui sera remboursée. Si le montant viré par le parrain est inférieur au montant confirmé sur le portail de dons, la totalité du montant lui sera restituée.

Traitement des paiements par carte de crédit

Si le parrain choisit de payer par «carte de crédit», il est redirigé vers la page du prestataire de services de paiement Secupay afin d’y saisir les données de sa carte de crédit. Les données de carte de crédit y sont enregistrées. Aucune donnée n’est enregistrée sur le portail.

Le montant de parrainage est réservé sur la carte de crédit du parrain ou les données de carte de crédit sont enregistrées. Si le projet aboutit, le montant de parrainage est débité de la carte de crédit du parrain et transféré sur un compte de l'exploitant.

 Si la carte de crédit du parrain ne peut pas être débitée avec succès, un délai supplémentaire sera accordé au parrain pour qu’il modifie ses données de carte de crédit. S’il omet de le faire dans les délais, son soutien financier sera extourné automatiquement.

Traitement des paiements Twint

Si le parrain choisit de payer par «Twint», il reçoit un code QR avec le montant de parrainage. Une fois que ce code a été scanné, le montant de parrainage est débité immédiatement du compte Twint du parrain et transféré sur un compte de l’exploitant. Si le compte Twint du parrain ne peut pas être débité, son soutien financier est extourné automatiquement.

Consentement relatif aux modalités de traitement

En acceptant les présentes CG, l'initiateur et le parrain du projet déclarent accepter les  modalités de traitement des paiements susmentionnées, notamment concernant l'échange des données d'adresses et de comptes bancaires fournies à l'exploitant.

Informations personnelles

Dans son profil, l'utilisateur peut saisir des données personnelles qui seront utiles pour communiquer avec d'autres utilisateurs (il est obligatoire d’indiquer le prénom, le nom de famille et l’adresse électronique).Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet à la rubrique  «Protection des données»


Si de fausses informations sont enregistrées sur le profil ou dans d’autres sections du portail de dons, l'exploitant se réserve le droit d’engager des démarches judiciaires et d’exclure du portail de dons les personnes concernées.

Connexion par le biais de Facebook (Facebook Connect)

Le portail de dons permet à l'utilisateur de s'authentifier au moyen des données de son profil d'utilisateur Facebook («Facebook Connect»), ce qui évite une inscription supplémentaire.

Si l'utilisateur opte pour l'inscription par le biais de son compte Facebook, Facebook obtient l'accès à certaines informations liées à ses données personnelles et peut les enregistrer, notamment son adresse électronique chiffrée et d'autres renseignements sur son inscription au portail de dons. À l’inverse, le portail de dons a accès à l'adresse électronique, au nom et à la photo de profil de l'utilisateur et, le cas échéant, à d'autres données publiquement accessibles sur le profil Facebook de l'utilisateur. Si l'utilisateur s’oppose à cet échange de données, il doit renoncer à utiliser Facebook Connect. L'utilisateur peut toujours se connecter directement au portail de dons au moyen de son adresse électronique.

Utilisation de l'API DeepL

Le portail de dons est disponible dans les trois langues nationales, à savoir l’allemand, le français et l’italien. Pour que les projets soient disponibles dans toutes les langues nationales, le portail de dons utilise l’API de traduction de la société DeepL GmbH («API de traduction»). L’initiateur saisit son projet dans la langue sélectionnée. Une fois le projet enregistré, les textes, visibles par le public, et les mots-clés utilisés pour la fonction de recherche sont automatiquement traduits dans les autres langues officielles. Les textes qui ont été traduits automatiquement sont signalés. S’il le souhaite, l’initiateur du projet peut vérifier et, le cas échéant, modifier les textes traduits. L’exploitant met l’API de traduction à la disposition de l’initiateur du projet comme outil d’aide à la traduction. L’exploitant décline toute responsabilité et ne garantit pas la qualité de la traduction, ni l’exactitude et l’exhaustivité des informations traduites via l’API de traduction. Les autres dispositions relatives à la responsabilité de l’exploitant s’appliquent en outre.

Droits de la propriété intellectuelle

L'exploitant détient les droits d’auteur sur l’ensemble des contenus du site Internet «https://www.lokalhelden.ch/heroslocaux.ch» qu’il a lui-même créés. Toute reproduction ou utilisation de ces contenus, quels qu'ils soient, nécessite l'autorisation écrite préalable de l'exploitant. «heroslocaux.ch» est une marque protégée détenue par l'exploitant.

L’initiateur du projet garantit à l’exploitant que ce dernier ne portera atteinte à aucun droit de tiers s’il utilise les droits que l’initiateur du projet lui a accordés (par ex. concernant les informations liées au projet (textes, images, vidéos)). L’initiateur du projet dédommage entièrement l’exploitant en cas d’éventuelles prétentions de tiers.

Responsabilité

La responsabilité de l'exploitant se limite aux dommages directs qu’il cause intentionnellement ou par négligence grave. Pour le reste, la responsabilité de l’exploitant est exclue dans les limites de la loi. Cela vaut notamment pour les dommages indirects ou consécutifs, comme les pertes de gain ou les prétentions de tiers envers l'exploitant. L'exploitant n'assume en particulier aucune responsabilité concernant l'actualité, l'exactitude, l'exhaustivité ou la qualité des informations fournies ou une utilisation de ces informations à mauvais escient. L'exploitant décline toute responsabilité quant à l'exactitude et à l'exhaustivité des données fournies par les initiateurs et parrains de projet ou des documents téléchargés sur le portail de dons. De même, l'exploitant n'assume aucune responsabilité quant à la conclusion et à la bonne exécution des contrats entre initiateurs et parrains de projets. Cela signifie qu’il n’existe en aucun cas un droit au versement par l’exploitant des montants de parrainage alloués au projet (par ex. pas même si le montant n’est pas versé (à temps) par le parrain). L’exploitant n’assume en outre aucune responsabilité en lien avec le traitement des paiements et la conservation à titre fiduciaire des montants de parrainage par Secupay.

Toute responsabilité pour des dommages économiques, corporels ou immatériels résultant de l'utilisation du portail de dons est expressément exclue.

L'exploitant s'efforce d'assurer le fonctionnement du portail de dons, mais ne peut cependant en garantir la disponibilité ininterrompue. Toute responsabilité en lien avec des interruptions de service en tout genre est exclue.

L'exploitant ne saurait être tenu pour responsable en cas d’utilisation abusive des données personnelles des utilisateurs par des tiers.

 Le portail de dons peut comporter des hyperliens renvoyant à des sites Internet de tiers. L'exploitant n'est pas responsable de l'exactitude, de la qualité, de l'actualité, de l'exhaustivité et de la conformité légale des contenus de sites de tiers. Toute responsabilité pour des dommages résultant de l'accès à des sites Internet de tiers est exclue. L'accès aux sites de tiers se fait aux risques de l'utilisateur. Si l'exploitant apprend que le portail de dons comporte un renvoi ou un lien vers un site Internet affichant des contenus illicites, il entreprend tout ce qui raisonnable pour supprimer sans délai les renvois en question.

Résiliation, clôture, restriction ou blocage de l'accès à la plateforme

L'exploitant se réserve le droit de modifier, en tout temps, tout ou partie des services proposés par le portail de dons ou de suspendre temporairement ou définitivement la publication de projets sur le portail de dons. Le portail de dons peut être limité ou fermé à tout moment, sans préavis ni explications. L'accès d'un utilisateur au portail de dons peut être restreint, bloqué ou résilié en tout temps par l’exploitant, sans préavis ni explications. Tout projet en cours à ce moment-là est immédiatement clôturé, et ce même si la durée fixée pour le projet n'est pas écoulée et/ou si le seuil de financement visé n'est pas encore atteint. Les parrains et initiateurs de projet ne peuvent prétendre à la poursuite du projet ni à une quelconque indemnisation pour tout dommage qui pourrait en découler. L'exploitant peut à tout moment céder à des tiers ses droits et obligations en lien avec l’exploitation du portail de dons.

Droit applicable et for juridique

Les relations juridiques entre les utilisateurs et l'exploitant sont régies exclusivement par le droit suisse. Pour autant que les dispositions légales l'autorisent, le siège de Raiffeisen Suisse société coopérative est le for ordinaire et le lieu d'exécution. L'exploitant se réserve le droit de poursuivre l'utilisateur également devant la juridiction du siège / domicile de ce dernier ou auprès de toute autre juridiction compétente.

Les utilisateurs confirment avoir lu et compris les présentes CG et déclarent approuver expressément l'application de ces CG.



Conditions générales #LocalSupport

Dernière mise à jour le 12.08.2020


Objet et champ d’application

Raiffeisen Suisse société coopérative (ci-après «exploitant») exploite le portail «heroslocaux.ch» (ci-après «portail»). À l'origine, le portail a pour but d'offrir à des associations d'utilité publique, des coopératives, des fondations, des communautés d'intérêt et d'autres personnes morales ou sociétés de personnes, ainsi qu'aux particuliers, la possibilité de présenter des projets ayant un caractère d'utilité publique (ci-après «projets d'utilité publique»). Pendant une période limitée, le portail sera également ouvert aux entreprises suisses qui, en raison de la crise actuelle du COVID-19, subissent une importante baisse de leur chiffre d'affaires et ont donc besoin de liquidités. Les projets de ces entreprises sont régis par les présentes conditions générales #LocalSupport (ci-après «CG #LocalSupport»). Les projets d'utilité publique traditionnels continuent à être régis par les conditions générales initiales (ci-après «CG initiales»).

Outre la poursuite du but initial, le portail permet (1) aux entreprises suisses, pendant une période limitée, de pallier la baisse de leur chiffre d'affaires et de générer les liquidités nécessaires à court terme par la vente de produits, de services et de bons d'achat et de bénéficier de dons et (2) aux personnes morales et physiques de soutenir des entreprises suisses dans ce cadre. On entend par «projets #LocalSupport» des propositions d'idées qui cherchent à être financées sur le portail ou pour lesquelles est proposé un produit, un service ou un bon d'achat. Ces projets #LocalSupport portent le label «#LocalSupport» et peuvent être consultés dans la section «lokalhelden.ch/fr/rb/kmu» du site. Les soumissionnaires de projets #LocalSupport sont appelés «initiateurs de projet», les utilisateurs non inscrits «visiteurs», les utilisateurs inscrits qui manifestent leur intérêt pour des projets #LocalSupport sont appelés les «fans» et les utilisateurs inscrits qui soutiennent financièrement des projets #LocalSupport «parrains de projet». La décision concernant l'approbation de projets #LocalSupport est à la seule discrétion de l'exploitant.  Les critères d'admission sont notamment les suivants :

  • Les initiateurs de projets #LocalSupport doivent être des entreprises individuelles, des personnes morales ou des sociétés de personnes disposant du plein exercice des droits civils. Les initiateurs du projet doivent avoir leur siège ou leur domicile en Suisse.
  • L'objectif principal du projet #LocalSupport est de pallier financièrement la baisse du chiffre d'affaires et non de réaliser des bénéfices.
     
  • Le projet ne peut viser à récolter des fonds pour plusieurs entreprises à la fois. Un projet #LocalSupport ne peut soutenir qu'une seule entreprise et les entreprises ne peuvent récolter de l'argent que pour elles-mêmes.
  • Tout financement sous la forme de prêts est exclu.

Les autres critères obligatoires à respecter pour qu'un projet #LocalSupport soit repris sur le portail peuvent être consultés à la rubrique «Directives #LocalSupport». Il n'existe aucun droit à l'admission d'un projet #LocalSupport.

En consultant le site Internet http://www.lokalhelden.ch dans un navigateur Internet, les visiteurs, initiateurs de projet, fans et parrains (ci-après désignés collectivement les «utilisateurs») déclarent accepter les CG initiales et les CG #LocalSupport complémentaires (collectivement les «CG»).

L'exploitant se réserve le droit de modifier en tout temps les CG. En continuant d'utiliser le portail, les utilisateurs acceptent expressément les CG modifiées.

Étendue des prestations

L'exploitant accorde à tous les utilisateurs l'utilisation gratuite du portail. Il n'est tenu à aucune autre prestation. En particulier, l'exploitant ne donne pas de recommandation concernant le soutien de projets #LocalSupport présentés sur le portail. Il n'assume aucune obligation de financement en lien avec les projets #LocalSupport et ne garantit ni le financement, ni la réalisation de ces projets #LocalSupport, ni l'accomplissement des obligations de prestation de l'entreprise. L'utilisateur assume donc seul le risque d'inexécution de la part de l'entreprise et/ou de perte de valeur des bons d'achat en cas de faillite de l'entreprise. L'exploitant n'est en outre aucunement tenu de vérifier le motif d'utilisation des fonds de parrainage indiqué par l’initiateur du projet. L'exploitant n'est pas tenu de valider un projet #LocalSupport sur le portail. Il se réserve le droit de refuser de publier des projets #LocalSupport ou d'arrêter un projet #LocalSupport en cours, selon sa libre appréciation et sans autre justification. L'exploitant ne vérifie pas la solvabilité de l'initiateur du projet. Dans ce cas également, aucune prétention ne pourra être invoquée à l'encontre de l'exploitant.

Utilisation gratuite / Frais de transaction de tiers

Le portail est mis à disposition à titre gracieux. L'utilisateur n'a pas à payer de frais d'inscription pour les projets #LocalSupport, ni de commissions sur les financements obtenus. La facturation d’éventuels frais de paiement de tiers (par ex. frais de virement de la Poste Suisse, frais pour paiements effectués par carte de crédit ou frais de Secupay pour le traitement des paiements et la conservation à titre fiduciaire des montants de parrainage) et des frais de transaction lors de virements depuis l'étranger demeure réservée. Le montant des frais varie suivant le mode de paiement.
 

Les frais encourus en fonction des différents modes de paiement sont définis dans les directives. 

Ouverture d'un profil / Inscription

Pour utiliser le portail, il est impératif de créer un profil valable en complétant tous les champs obligatoires de manière exhaustive et conforme à la vérité. Les champs obligatoires sont:

  • Prénom
  • Nom
  • Adresse e-mail
  • Mot de passe
  • Date de naissance

Il n'existe aucun droit inhérent à l'utilisation du portail. L'exploitant peut à tout moment, sans fournir d'explications, refuser l'inscription d'un initiateur de projet, d’un fan ou d'un parrain de projet ou supprimer son profil. Les initiateurs de projet, fans et parrains de projet sont seuls responsables du contenu de leur profil d'inscription et des informations fournies. Les initiateurs de projet, fans et parrains de projet sont tenus de s'assurer que les informations fournies sont exactes.

Si le profil contient des informations inexactes, l'exploitant se réserve le droit d'engager des démarches judiciaires et d'exclure du portail les personnes concernées.

L'exploitant se réserve le droit de demander, en tout temps, des renseignements complémentaires aux initiateurs de projet, fans ou parrains de projet.

Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur assume l'entière responsabilité pour son utilisation du portail. Il atteste avoir l’exercice des droits civils ou agir avec l’accord de son représentant légal. Il s'engage à indemniser l'exploitant de tous les coûts, actions, dommages, abus, pertes ou autres demandes pouvant découler de son inscription ou de l'utilisation du portail ou de ses services.

En s’inscrivant sur le portail, l’utilisateur accepte que l’exploitant lui fasse parvenir des informations en lien avec l’utilisation du portail. L'utilisateur est tenu de traiter de façon confidentielle les e-mails et autres messages des initiateurs de projet, visiteurs, fans, parrains de projets ou de l'exploitant et de ne les communiquer à des tiers qu'avec l'accord exprès préalable de l'expéditeur. Cela vaut en particulier pour les noms, les numéros de téléphone, les adresses postales et électroniques et les URL.
 

Par ailleurs, l'utilisateur s’engage à ne pas utiliser à mauvais escient les services de l'exploitant, notamment:


  • à ne pas diffuser d’informations de nature diffamatoire, injurieuse, fallacieuse ou autrement illicite ou immorale; cela comprend notamment les contenus pornographiques, racistes ou similaires;
  • à ne pas introduire de données sur le portail qui pourraient endommager le matériel et les logiciels de l'exploitant (virus informatiques, logiciels infectés);
  • à ne pas publier de données ou de contenus qui pourraient porter atteinte aux droits d'autrui (par ex. droits de propriété intellectuelle, droit de la personnalité);


  • à ne pas proposer de produits ou services illicites ou contraires aux mœurs, ni de bons d'achat pour des produits ou services de ce type.


Obligations particulières de l'initiateur du projet

L'initiateur du projet assure à l'exploitant qu'il a le plein exercice des droits civils. Si l'initiateur du projet est une personne morale (par ex. une Sàrl/SA) ou une société de personnes, l'utilisateur enregistré qui saisit le projet #LocalSupport sur le portail agit en tant que «représentant» de l'initiateur du projet. Lors de la soumission d'un projet #LocalSupport, l'exploitant contacte l'initiateur du projet ou son représentant et l'invite à s'identifier d'une manière appropriée. L'exploitant se réserve le droit, sans y être obligé, de vérifier l'exactitude des données fournies et d'exiger des informations supplémentaires.

En fournissant les données, l'initiateur du projet confère à l'exploitant un droit non exclusif, mondial, illimité dans le temps et gratuit à l'utilisation des informations liées au projet. L'initiateur du projet confère à l'exploitant le droit d'enregistrer, de publier et de transmettre à des tiers pour publication les informations qu'il a fournies concernant son projet (textes, images, vidéos), la désignation de l'initiateur du projet y compris le nom et le prénom du représentant de l'initiateur du projet, si ces mesures servent à promouvoir le projet #LocalSupport, l'initiateur du projet, le portail ou sont utiles à d'autres activités de distribution et de marketing. L'exploitant est habilité à exploiter ou transmettre tout ou partie des informations liées au projet, modifiées ou non, seules ou en combinaison avec ses propres contenus, sous forme électronique (y c. médias sociaux, sites Internet, applications, etc.) et/ou sous forme imprimée. Le droit à l’utilisation englobe aussi des types d’utilisation nouveaux ou encore inconnus.

Avant de fournir des contenus, l’initiateur du projet s’assure que son comportement ou ses contenus n’enfreignent ni les directives, ni les dispositions légales, et ne portent pas atteinte aux droits d’autrui (par ex. droit des marques, droit d’auteur ou droit de la protection des données). Avant de fournir des textes ou des images, l’initiateur du projet s’engage notamment à demander les autorisations requises aux personnes impliquées/concernées/ayant droit (par ex. au photographe ou aux personnes photographiées ou mentionnées).
 

L’exploitant est en droit d’exiger de l’initiateur du projet les preuves correspondantes.

L'initiateur du projet doit posséder un compte auprès d'une banque domiciliée en Suisse.

L'initiateur du projet s'abstient de publier son projet #LocalSupport présenté sur le portail simultanément sur une autre plateforme poursuivant un but similaire. 

L'initiateur du projet prend acte du fait qu'il n'est pas permis d'accorder au parrain le droit de réclamer des intérêts sur les paiements effectués ou la restitution de ces paiements dans le cadre d'un projet #LocalSupport.

Cofinancement / Cagnotte de dons

Les Banques Raiffeisen peuvent soutenir des projets #LocalSupport au moyen d’un «cofinancement». Par cofinancement, on entend le soutien d’un projet #LocalSupport par des «subventions de cofinancement» versées à partir d’une cagnotte de dons de la Banque Raiffeisen. L’initiateur du projet accepte le cofinancement de la Banque Raiffeisen en activant l’option «cofinancement» pour son projet #LocalSupport. Les conditions suivantes s’appliquent aux initiateurs et aux parrains de projets #LocalSupport bénéficiant d’un cofinancement: 

La Banque Raiffeisen augmente le montant de soutien du parrain en accordant une subvention de cofinancement qu’elle définit elle-même pour le projet #LocalSupport en question. 

Le cofinancement prend fin dès que le projet #LocalSupport atteint le seuil de financement. Les fonds de soutien versés une fois le seuil de financement atteint ne donnent plus droit à une subvention de cofinancement. 

Chaque parrain et projet #LocalSupport donne droit à une subvention de cofinancement. Un même parrain n'a pas le droit de verser plusieurs montants de soutien en utilisant différents profils d’utilisateur, sous peine de se faire exclure du portail. L’initiateur du projet ne pourra pas percevoir les subventions de cofinancement demandées de manière abusive ou sera tenu de les rembourser. 

Le choix des projets #LocalSupport soutenus au moyen du cofinancement ainsi que le montant des subventions de cofinancement sont à la seule discrétion de la Banque Raiffeisen. Celle-ci peut mettre fin au cofinancement en tout temps sans avoir à fournir d’explication ou modifier le montant des subventions de cofinancement. Il n’existe aucun droit à bénéficier d’un cofinancement. 

Si un projet #LocalSupport n’aboutit pas ou n’est pas exécuté malgré son aboutissement, aucune subvention de cofinancement ne sera versée et les subventions déjà versées devront être remboursées par l’initiateur du projet. 

La Banque Raiffeisen est libre de faire dépendre le cofinancement d’un projet #LocalSupport du respect, par l’initiateur du projet, de «conditions supplémentaires concernant le cofinancement». Les conditions supplémentaires concernant le cofinancement sont définies par la Banque Raiffeisen dans la description du cofinancement en question. En activant l’option «cofinancement», l’initiateur du projet approuve ces conditions supplémentaires. 

Lancer des projets #LocalSupport

L’initiateur du projet doit enregistrer lui-même le projet #LocalSupport, pour lequel il demande un soutien financier, un soutien sous forme de dons matériels ou de dons de temps, sur le portail. L’initiateur du projet est seul responsable du contenu du projet #LocalSupport, des droits d'utilisation des contenus graphiques et vidéos, des récompenses éventuellement offertes et bons proposés (les «mercis») ainsi que de la mise en œuvre du projet une fois le seuil de financement atteint.

L'exploitant se réserve le droit de refuser la publication de projets #LocalSupport sans en indiquer les motifs ou d'arrêter un projet #LocalSupport en cours. Il n'existe aucun droit à ce qu'un projet #LocalSupport soit publié sur le portail.

 Un projet #LocalSupport validé et donc publié par l'exploitant sur le portail est considéré – de même que tout merci éventuel – comme une offre de l'initiateur du projet au sens du code des obligations suisse. L'offre est valable pendant la période définie par l'initiateur du projet. Un projet #LocalSupport a une durée de 30 jours au minimum et 90 jours au maximum («durée du projet»). Le retrait d'un projet #LocalSupport n'est possible que si l'initiateur du projet en fait la demande écrite à l'exploitant et que celui-ci l'accepte. Si un projet #LocalSupport s'avère impossible à mettre en œuvre avant même d'atteindre le seuil de financement, il peut être retiré conformément aux conditions du code des obligations suisse.

Le «seuil de financement» désigne le montant minimum requis pour pouvoir réaliser le projet #LocalSupport. L'«objectif financier» est le montant souhaité par l'initiateur du projet pour compenser la baisse de son chiffre d'affaires. Par conséquent, le seuil de financement est toujours inférieur à l'objectif financier. Pour les projets #LocalSupport, il est possible de fixer le seuil de financement à CHF 1. Le seuil de financement doit être inférieur à un million de francs suisses. Si un initiateur de projet lance plusieurs projets dont la durée se recoupe, la somme des seuils de financement de tous les projets de cet initiateur de projet doit être inférieure à un million de francs suisses. Si l’objectif financier est atteint avant l’expiration de la durée du projet, l’initiateur du projet peut définir un nouvel objectif financier («mise à jour du projet»).


Soutenir un projet #LocalSupport

Les parrains peuvent découvrir et soutenir les différents projets #LocalSupport publiés sur le portail. Le soutien financier doit respecter les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent. Il est de la seule responsabilité des parrains de déterminer s'ils souhaitent soutenir un projet #LocalSupport ou non. L'exploitant ne donne pas de recommandation concernant le soutien de projets #LocalSupport présentés sur le portail.
 

En particulier, la présence d'un projet #LocalSupport sur le portail ne constitue aucunement une recommandation ou un conseil de la part de l'exploitant. 

En confirmant soutenir un projet #LocalSupport, le parrain accepte l'offre de l'initiateur du projet. Cette confirmation donne naissance à un contrat juridiquement valable entre l’initiateur du projet et le parrain. Le parrain de projet peut annuler les fonds de soutien qu’il a confirmés jusqu'à ce que les contributions de soutien soient payées

En soutenant un projet #LocalSupport, le parrain accepte que l’initiateur du projet et l’exploitant lui envoient des informations spécifiques au projet (par ex. les objectifs financiers atteints ou des incitations à trouver de nouveaux parrainages) ainsi que des questions complémentaires relatives à son soutien. 

Le parrain de projet prend acte du fait que l’initiateur du projet n’est pas supervisé par la FINMA, l’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, et que les contributions de soutien ne sont pas couvertes par la garantie des dépôts.

Le parrain peut choisir de payer le montant de parrainage par «virement bancaire», «carte de crédit» ou «Twint». Les éventuelles dispositions du prestataire concerné sont également applicables. Le parrain ne peut exiger l’utilisation d’un mode de paiement en particulier. L’exploitant peut restreindre ou exclure en tout temps la disponibilité de certains modes de paiement (par ex. en fixant un montant minimum et/ou maximum pour l’utilisation d’un certain mode de paiement). 


Achèvement du projet


Un projet #LocalSupport n'est réputé avoir abouti que si le seuil de financement fixé par son initiateur est entièrement atteint (ou dépassé) à l’expiration de la durée du projet grâce aux engagements de soutien fermes pris par les parrains. 


 Une fois que le projet #LocalSupport a abouti, l'exploitant fait parvenir à l'initiateur une vue d'ensemble de toutes les prestations de soutien pour son projet #LocalSupport qui contient les données suivantes:


En ce qui concerne la prestation de soutien

  • Date du soutien
  • Type de soutien
  • Montant (en cas de soutiens financiers)                   
  • Mode de paiement


En ce qui concerne la personne du parrain

  • Nom                                                     
  • Prénom
  • Ville / Pays                                        
     
  • E-mail                                                  
  • Date de naissance 
  • Nom d’utilisateur


En ce qui concerne les mercis choisis

  • Merci choisi #1                                  
  • Nombre de mercis #1                        
  • Informations communiquées en plus (par ex. taille du t-shirt, numéro de téléphone portable nécessaire pour le merci, etc.)
  • Type de merci #1                               


Si l’initiateur du projet en fait la demande, les informations suivantes sont également remises:

  • Adresse de facturation du parrain
  • Entreprise 
  • Adresse 
  • NPA  
  • Ville  
  • Pays  


À l’aboutissement du projet, le parrain s’engage à payer le montant de parrainage qu’il a promis pour le projet #LocalSupport, sans déduction des éventuels frais de traitement du paiement.

 Il incombe à l'initiateur du projet d’établir une attestation de don ou une facture, si le parrain en fait expressément la demande.







Modalités de traitement des paiements

L’exploitant accepte tous les montants de parrainage destinés à l’initiateur du projet. 

Pour le reste, le traitement des paiements ainsi que la conservation à titre fiduciaire des montants de parrainage sont assurés par la société Secupay AG («Secupay»), quel que soit le mode de paiement. Secupay peut faire appel à des tiers pour l’exécution de ses tâches (par ex. SIX, Twint). 

Les montants de parrainage sont conservés à titre fiduciaire par Secupay jusqu’à leur versement à l’initiateur du projet (ou jusqu’à leur remboursement aux parrains). Si des intérêts sont dus sur les montants de parrainage conservés à titre fiduciaire, ils sont compensés avec les frais de tiers applicables ou, en cas d’intérêts négatifs, déduits du montant de parrainage avec les frais de tiers.  

Les montants de parrainage versés sont reversés chaque semaine à l'initiateur du projet, après déduction des frais de tiers applicables ainsi que d'éventuels intérêts négatifs, une fois le seuil de financement atteint, mais au plus tard après l'aboutissement du projet #LocalSupport ainsi qu'à l'expiration d'éventuels délais de paiement. Si le projet #LocalSupport n’a pas abouti, les montants de parrainage versés sont remboursés aux parrains. Le remboursement est effectué selon le même mode de paiement que celui choisi par le parrain pour soutenir financièrement le projet. Si des montants de parrainage, dont les délais de paiement prennent fin après l’aboutissement du projet, ne sont pas versés à temps et sont annulés par l’exploitant pour cause de retard de paiement, le projet #LocalSupport peut ne pas aboutir, même s’il apparait sur le portail comme ayant «abouti». Dans ce cas également, les montants de parrainage versés sont remboursés aux parrains. 

Si les versements des parrains sont extournés après versement des fonds de soutien à l’initiateur du projet (par ex. suite à la révocation d’un paiement opéré par carte de crédit), l’exploitant en informe l’initiateur du projet de façon appropriée. L’exploitant se réserve le droit de facturer les montants de soutien révoqués à l’initiateur du projet.

En cas d'indices d'infraction ou si une annulation du paiement (extourne) est à prévoir en lien avec le projet #LocalSupport, l'exploitant est autorisé à suspendre les versements.


 Dans le cadre de ses fonctions en tant que destinataire des paiements, l’exploitant n’assume que les obligations et responsabilités expressément spécifiées aux chapitres «Exécution de virements», «Traitement des paiements par carte de crédit» et «Traitement des paiements Twint». L'exploitant décline toute autre obligation ou responsabilité (implicite). En particulier, l’exploitant décline toute obligation ou responsabilité en lien avec le traitement des paiements et la conservation à titre fiduciaire des montants de parrainage par Secupay. Le droit de l’exploitant de cesser l’activité de destinataire des paiements pour des raisons exceptionnelles ou pour de justes motifs demeure réservé.


Exécution de virements

Si le parrain a opté pour le «virement bancaire», l’exploitant lui envoie un e-mail contenant les données de paiement (coordonnées du compte et numéro de référence du projet #LocalSupport). Le montant de parrainage doit être payé sur le compte désigné de l’exploitant dans un délai de 10 jours à compter de la réception des données de paiement, avec mention du numéro de référence. Si le parrain ne verse pas le montant de parrainage dans les délais, l’exploitant lui envoie un rappel et lui fixe un délai supplémentaire pour payer le montant de parrainage. Si le montant de parrainage n'a pas été versé à l'expiration du délai supplémentaire, il est extourné automatiquement. Si le parrain vire un montant de parrainage plus élevé que celui confirmé sur le portail, la différence lui sera remboursée.
 

Si le montant viré par le parrain est inférieur au montant confirmé sur le portail, la totalité du montant lui sera restituée. 

Traitement des paiements par carte de crédit

Si le parrain choisit de payer par «carte de crédit», il est redirigé vers la page du prestataire de services de paiement Secupay afin d’y saisir les données de sa carte de crédit. Les données de carte de crédit y sont enregistrées. Aucune donnée n’est enregistrée sur le portail.

Le montant de parrainage est réservé sur la carte de crédit du parrain ou les données de carte de crédit sont enregistrées. Si le projet #LocalSupport aboutit, le montant de parrainage est débité de la carte de crédit du parrain et transféré sur un compte de l'exploitant.
Si la carte de crédit du parrain ne peut pas être débitée avec succès, un délai supplémentaire sera accordé au parrain pour qu’il modifie ses données de carte de crédit. S’il omet de le faire dans les délais, son soutien financier sera extourné automatiquement.

Traitement des paiements Twint

Si le parrain choisit de payer par «Twint», il reçoit un code QR avec le montant de parrainage. Une fois que ce code a été scanné, le montant de parrainage est débité immédiatement du compte Twint du parrain et transféré sur un compte de l’exploitant. Si le compte Twint du parrain ne peut pas être débité, son soutien financier est extourné automatiquement. 

Consentement relatif aux modalités de traitement des paiements

En acceptant les présentes CG, l'initiateur et le parrain du projet déclarent accepter les modalités de traitement des paiements susmentionnées, notamment concernant l'échange des données d'adresses et de comptes bancaires fournies à l'exploitant.

Informations personnelles

Dans son profil, l'utilisateur peut saisir des données personnelles qui seront utiles pour communiquer avec d'autres utilisateurs (il est obligatoire d’indiquer le prénom, le nom de famille et l’adresse électronique). Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet à la rubrique «Protection des données».

Si de fausses informations sont enregistrées sur le profil ou dans d’autres sections du portail, l'exploitant se réserve le droit d’engager des démarches judiciaires et d’exclure du portail les personnes concernées.

Connexion par le biais de Facebook (Facebook Connect)

Le portail permet à l'utilisateur de s'authentifier au moyen des données de son profil d'utilisateur Facebook («Facebook Connect»), ce qui évite une inscription supplémentaire.

Si l'utilisateur opte pour l'inscription par le biais de son compte Facebook, Facebook obtient par cette interface l'accès à certaines informations liées à ses données personnelles et peut les enregistrer. Il s'agit notamment de son adresse électronique chiffrée et d'autres renseignements sur son inscription au portail. En échange, le portail a accès à l'adresse électronique, au nom et à la photo de profil de l'utilisateur et, le cas échéant, à d'autres données publiquement accessibles sur le profil Facebook de l'utilisateur. Si l'utilisateur s’oppose à cet échange de données, il doit renoncer à utiliser Facebook Connect. L'utilisateur peut toujours se connecter directement au portail au moyen de son adresse électronique.



Utilisation de l'API DeepL

Le portail est disponible dans les trois langues nationales, à savoir l’allemand, le français et l’italien. Pour que les projets #LocalSupport soient disponibles dans toutes les langues nationales, le portail utilise l’API de traduction de la société DeepL GmbH («API de traduction»). L’initiateur saisit son projet #LocalSupport dans la langue sélectionnée. Une fois le projet enregistré, les textes, visibles par le public, et les mots-clés utilisés pour la fonction de recherche sont automatiquement traduits dans les autres langues officielles. Les textes qui ont été traduits automatiquement sont signalés. S’il le souhaite, l’initiateur du projet peut vérifier et, le cas échéant, modifier les textes traduits. L’exploitant met l’API de traduction à la disposition de l’initiateur du projet comme outil d’aide à la traduction. L’exploitant décline toute responsabilité et ne garantit pas la qualité de la traduction, ni l’exactitude et l’exhaustivité des informations traduites via l’API de traduction. Les autres dispositions relatives à la responsabilité de l’exploitant s’appliquent par ailleurs.

Droits de propriété intellectuelle

L'exploitant détient les droits d’auteur sur l’ensemble des contenus du site Internet «https://www.lokalhelden.ch» qu’il a lui-même créés. Toute reproduction ou utilisation de ces contenus, quels qu'ils soient, nécessite l'autorisation écrite préalable de l'exploitant. «heroslocaux.ch» est une marque protégée détenue par l'exploitant.

L’initiateur du projet garantit que l'exploitant ne portera atteinte à aucun droit de tiers s’il utilise les droits que l’initiateur du projet lui a accordés (par ex. concernant les informations liées au projet (textes, images, vidéos)). L’initiateur du projet dédommage entièrement l’exploitant en cas d’éventuelles prétentions de tiers.


Responsabilité

La responsabilité de l'exploitant se limite aux dommages directs qu’il cause intentionnellement ou par négligence grave. Pour le reste, la responsabilité de l’exploitant est exclue dans les limites de la loi. Cela vaut notamment pour les dommages indirects ou consécutifs, comme les pertes de gain ou les prétentions de tiers envers l'exploitant. L'exploitant n'assume en particulier aucune responsabilité concernant l'actualité, l'exactitude, l'exhaustivité ou la qualité des informations fournies ou une utilisation de ces informations à mauvais escient. L'exploitant décline toute responsabilité quant à l'exactitude et à l'exhaustivité des données fournies par les initiateurs et parrains de projet ou des documents téléchargés sur le portail. De même, l'exploitant n'assume aucune responsabilité quant à la conclusion et à la bonne exécution des contrats entre initiateurs et parrains de projets. Cela signifie qu’il n’existe en aucun cas un droit au versement et/ou au remboursement par l’exploitant des montants de parrainage alloués au projet #LocalSupport (par ex. pas même si le montant n’est pas versé (à temps) par le parrain ou si le montant n'est pas remboursé par l'initiateur du projet en cas de non-réalisation d'un projet #LocalSupport ayant abouti). L’exploitant n’assume en outre aucune responsabilité en lien avec le traitement des paiements et la conservation à titre fiduciaire des montants de parrainage par Secupay.

Toute responsabilité pour des dommages économiques, corporels ou immatériels résultant de l'utilisation du portail est expressément exclue.

L'exploitant s'efforce d'assurer le fonctionnement du portail, mais ne peut cependant en garantir la disponibilité ininterrompue. Toute responsabilité en lien avec des interruptions de service en tout genre est exclue.

L'exploitant ne saurait être tenu pour responsable en cas d’utilisation abusive des données personnelles des utilisateurs par des tiers.

Le portail peut comporter des hyperliens renvoyant à des sites Internet de tiers. L'exploitant n'est pas responsable de l'exactitude, de la qualité, de l'actualité, de l'exhaustivité et de la conformité légale des contenus de sites de tiers. Toute responsabilité pour des dommages résultant de l'accès à des sites Internet de tiers est exclue. L'accès aux sites de tiers se fait aux risques de l'utilisateur. Si l'exploitant apprend que le portail comporte un renvoi ou un lien vers un site Internet affichant des contenus illicites, il entreprend tout ce qui raisonnable pour supprimer sans délai les renvois en question.

Résiliation, fermeture, restriction ou blocage de l'accès au portail

L'exploitant se réserve le droit de modifier, en tout temps, tout ou partie des services proposés par le portail ou de suspendre temporairement ou définitivement la publication de projets #LocalSupport sur le portail. Le portail peut être limité ou fermé à tout moment, sans préavis ni explications. L'accès d'un utilisateur au portail peut être restreint, bloqué ou résilié en tout temps par l’exploitant, sans préavis ni explications. Tout projet #LocalSupport en cours à ce moment-là est immédiatement clôturé, et ce même si la durée fixée pour le projet n'est pas écoulée et/ou si le seuil de financement visé n'est pas encore atteint. Les parrains et initiateurs de projet ne peuvent prétendre à la poursuite du projet #LocalSupport ni à une quelconque indemnisation pour tout dommage qui pourrait en découler. L'exploitant peut à tout moment céder à des tiers ses droits et obligations en lien avec l’exploitation du portail.

Droit applicable et for juridique

Les relations juridiques entre les utilisateurs et l'exploitant sont régies exclusivement par le droit suisse. Pour autant que les dispositions légales l'autorisent, le siège de Raiffeisen Suisse société coopérative est le for ordinaire et le lieu d'exécution. L'exploitant se réserve le droit de poursuivre l'utilisateur également devant la juridiction du siège / domicile de ce dernier ou auprès de toute autre juridiction compétente.

Les utilisateurs confirment avoir lu et compris les présentes CG et déclarent approuver expressément l'application de ces CG.