Directives heroslocaux.ch
Veuillez lire attentivement nos directives avant d’enregistrer votre projet ou votre organisation. Elles vous aident à déterminer si votre projet remplit les conditions pour être publié sur heroslocaux.ch («plateforme») et quelles sont les informations minimales requises pour sa mise en ligne.
Contrôle rapide: un projet ou une organisation peut être publié sur la plateforme aux conditions suivantes:
l’initiateur du projet est domicilié en Suisse ou l’organisation responsable a son siège en Suisse;
le projet ou l’organisation est d’utilité publique;
il existe un lien avec la Suisse;
il existe une correspondance avec une catégorie heroslocaux;
aucun but commercial, politique, religieux ou principalement privé n’est poursuivi.
Raiffeisen Suisse société coopérative («exploitant») se réserve le droit d’examiner les projets et les organisations au cas par cas, de les refuser ou de les exclure de la plateforme sans indication de motifs. Il n’existe aucun droit à la mise en ligne d’un projet ou d’une organisation sur la plateforme.
Les conditions détaillées figurent dans les directives suivantes.
La réglementation s’applique à titre complémentaire, en particulier les conditions générales (CG), selon l’ordre de priorité qui y est défini. En utilisant la plateforme, vous acceptez les présentes directives et les CG en vigueur.
Conditions requises pour les projets et les organisations:
Initiateurs de projet
Les initiateurs de projets peuvent être des associations, des fondations, des sociétés coopératives, d’autres personnes morales ou sociétés de personnes ainsi que des personnes physiques pour autant qu’ils aient leur domicile ou leur siège en Suisse.
Par personnes physiques, on entend par exemple les artistes qui mènent leurs propres projets artistiques, les jeunes sportives et sportifs en passe de devenir des professionnels ainsi que les étudiantes et étudiants qui sollicitent un soutien dans le cadre d’un mémoire de fin d’études reconnu (par exemple en vue d’un travail de maturité, un mémoire de bachelor ou un mémoire de master).
Projet
Le projet doit être réalisé en Suisse ou bénéficier à des personnes domiciliées en Suisse. Il doit en outre apporter une nette plus-value à au moins l’une des catégories heroslocaux:
enfants, jeunes et famille;
art et culture;
développement local et régional;
musique et chant;
durabilité et écologie;
engagement social;
sport;
scolarité et formation;
protection des animaux;
événements.
Une autre condition est que le projet doit clairement avoir un caractère d’utilité publique. Cela signifie que l’utilité publique prime et que le projet n’a pas en premier lieu un but lucratif. Les bénéfices éventuels doivent être réinvestis dans des projets sociaux, d’utilité publique ou écologiquement durables.
Profils des organisations
Toutes les personnes morales souhaitant lancer un projet sont tenues d’établir un profil de l’organisation.
La personne morale doit avoir son siège en Suisse, exercer l’essentiel de son activité en Suisse et poursuivre un but d’utilité publique.
Les profils d’organisation des associations et des fondations d’utilité publique sont accessibles au public sur la plateforme. Les profils de toutes les autres formes d’organisation ne sont pas accessibles au public.
Profils d’organisation publics
Les profils d’organisation publics sont exclusivement réservés aux associations ou fondations d’utilité publique.
Un profil d’organisation public permet aux associations et aux fondations de présenter leur organisation sur la plateforme et d’obtenir un soutien sur le long terme. Les dons ne doivent pas nécessairement être liés à un projet spécifique et peuvent être utilisés pour des activités courantes ou des projets futurs.
Projets admis et profils d’organisation publics
L’admission d’un projet d’utilité publique ou d’un profil d’organisation public requiert le respect des conditions suivantes:
L’initiateur du projet ou l’organisation responsable est une personne physique ou morale ayant son siège ou son domicile en Suisse et jouissant du plein exercice des droits civils.
Le projet ou l’organisation sert l’intérêt général et poursuit des buts d’utilité publique, qui ne sont donc pas commerciaux.
La réalisation du projet ou l’activité de l’organisation se déroule en Suisse ou présente une utilité évidente pour les personnes domiciliées en Suisse.
Il existe une valeur ajoutée manifeste pour au moins l’une des catégories heroslocaux (enfants, jeunes et famille; culture et art; développement local et régional; musique et chant; durabilité et écologie; engagement social; sport; scolarité et formation; protection des animaux ou événements).
Les modalités concrètes restent à définir: des manifestations aux projets de construction (par exemple locaux d’associations) en passant par des initiatives à long terme, une grande variété de projets est envisageable, pour autant qu’ils servent l’intérêt général.
Projets et organisations non éligibles (à titre d’exemple)
A titre d’exemple et pour une meilleure compréhension, sont présentés ci-après des projets et/ou des organisations qui ne peuvent pas utiliser la plateforme. En font notamment partie les projets et les organisations qui remplissent une ou plusieurs des conditions suivantes:
Restrictions géographiques
Ne sont pas éligibles les projets ou les organisations pour lesquels l’initiateur du projet ou l’organisation responsable n’a pas son siège ou son domicile en Suisse ou ne présente pas de lien suffisant avec la Suisse.
Contenus politiques et religieux
Sont exclus les projets et organisations poursuivant des objectifs politiques ou juridiques, notamment pour financer des procédures judiciaires ou des initiatives législatives. Il est également interdit de collecter des fonds en vue de la diffusion d’opinions politiques ou religieuses, quels que soient la forme, le canal ou le cadre de l’événement.
Buts personnels
Ne sont pas éligibles les projets et les organisations qui poursuivent en premier lieu un but privé ou personnel. Il s’agit notamment des financements suivants:
formations ou études;
traitements médicaux;
événements ou voyages privés.
Modèles de financement non éligibles
La plateforme ne soutient aucune forme de financement à caractère d’investissement ou axé sur le rendement. Sont notamment exclus:
financements de fondation;
crowdlending ou crowdinvesting;
vente de parts sociales (par exemple parts de coopératives ou adhésions).
Autres critères d’exclusion
Les projets et organisations à caractère purement commercial ne sont pas autorisés. Sont également exclus les contenus qui violent le droit suisse en vigueur, qui portent atteinte aux droits de tiers (en particulier les droits d’auteur ou les droits de la personnalité) ou qui sont susceptibles de heurter les sentiments moraux, religieux ou philosophiques de tiers.
Cette liste n’est pas exhaustive. L’exploitant se réserve le droit d’examiner les projets et les organisations au cas par cas et de les refuser ou de les exclure de la plateforme sans indication de motifs. Il n’existe aucun droit à la mise en ligne d’un projet ou d’une organisation sur la plateforme.
Prescriptions relatives à la mise en ligne
La publication de projets et d’organisations sur la plateforme doit satisfaire aux exigences suivantes:
Vérification de l’identité
Tout collecte de fonds requiert la vérification de l’identité de l’initiateur du projet ou de l’organisation responsable. Selon la forme juridique et la situation, il convient de présenter les documents suivants:
personnes physiques: copie d’une pièce d’identité officielle en cours de validité (carte d’identité, passeport, permis de conduire);
associations: statuts de l’association ainsi que, si nécessaire, le procès-verbal de la dernière séance et/ou une preuve du droit de signature (par exemple décision du comité ou procuration);
personnes morales (par exemple fondations, sociétés de personnes): extrait actuel du registre du commerce ainsi que, si nécessaire, procuration de la personne qui intervient;
communauté d’intérêts ou autres formes d’organisation: décision de fondation et, si nécessaire, extraits de procès-verbaux.
L’exploitant se réserve le droit, si nécessaire, d’exiger d’autres preuves pour la vérification de l’identité ou des pouvoirs de représentation.
Transparence
Par souci de transparence, les initiateurs de projet ou les personnes responsables d’organisations sont présentés sur la plateforme avec leur nom et une photo personnelle.
Tous les projets sont accessibles au public sur la plateforme. Les profils d’organisation sont également accessibles au public s’il s’agit d’associations ou de fondations.
Particuliers (jeunes sportives ou sportifs, ou artistes)
Des exigences supplémentaires s’appliquent aux particuliers (jeunes sportives ou sportifs, ou artistes) souhaitant lancer un projet à caractère personnel. Il convient notamment d’apporter une preuve appropriée du caractère professionnel (par exemple appartenance à un cadre, formation ou qualification comparable).
Les projets visant principalement à financer des objets personnels ou des activités relevant des loisirs ne sont pas éligibles.
Vidéo
Pour les projets dont l’objectif de financement est supérieur ou égal à 5’000 francs, une vidéo de présentation est obligatoire. Celle-ci sert à présenter le projet et les personnes qui en sont à l’origine et à gagner la confiance de parrains potentiels.
Pour les profils d’organisation publics, la vidéo n’est pas obligatoire. Il faut toutefois ajouter un aperçu ainsi que, le cas échéant, le logo de l’association ou de la fondation.
«Mercis»
Les «mercis» sont des contreparties offertes aux parrains pour leurs dons. Au moins trois «mercis» doivent être saisis pour chaque projet. Pour les profils d’organisation publics, la saisie de «mercis» n’est pas nécessaire.
Les «mercis» doivent avoir un lien clair avec le projet ou l’organisation et offrir aux parrains un avantage matériel ou immatériel.
Sont autorisés (liste non exhaustive):
invitations à des événements et des expériences exclusives;
remerciements personnels et mentions nominatives;
produits en série limitée;
prestations de sponsoring.
La responsabilité des «mercis» incombe à l’initiateur du projet. L’exploitant se réserve le droit de vérifier les «mercis» en tout temps ainsi que de les refuser ou de les supprimer sans indication de motifs.
Ne sont pas admis (à titre d’exemple):
jeux-concours avec récompense financière;
«mercis» pour les événements qui ont lieu pendant la phase de financement;
participations (par exemple actions).
Les exigences susmentionnées concernant la mise en ligne de projets et d’organisations ne sont pas exhaustives. L’exploitant se réserve le droit de fixer des exigences supplémentaires au cas par cas et de procéder à un examen approfondi des projets et des organisations avant leur mise en ligne. Il n’existe aucun droit à la mise en ligne d’un projet ou d’une organisation sur la plateforme.
Cas particuliers
Rémunération
S’agissant du financement de salaires ou d’indemnités, il convient de noter qu’ils ne sont admis qu’à titre de moyen permettant d’atteindre un but précis. Ils ne doivent pas constituer l’élément central des projets ni des activités de l’organisation et doivent s’inscrire dans un cadre raisonnable et conforme aux usages du marché.
Exemples de projets éligibles
Le versement de salaires et d’indemnités est admis, en particulier dans le cadre de projets ou d’activités d’organisations où le but d’utilité publique est prépondérant et où les charges de personnel servent ce but. Il s’agit, à titre d’exemple:
construction ou exploitation de locaux communs par une association;
réalisation d’activités culturelles, sociales ou d’utilité publique;
financement des frais de matériel et d’indemnités raisonnables pour les personnes qui fournissent une aide ou les participants au projet;
organisation d’un projet théâtral ou culturel, y compris les frais liés à l’équipement, la technique et les spécialistes impliqués;
activités menées par des organisations qui emploient les ressources humaines nécessaires à la réalisation du but d’utilité publique.
Exemples d’opérations inéligibles
Ne sont pas éligibles les versements de salaires et d’indemnités, en particulier dans le cadre de projets ou d’activités d’organisations:
qui servent avant tout à financer les propres salaires ou des indemnités internes (par exemple pour subventionner ses prestations propres);
qui servent principalement à rémunérer certains prestataires de services ou des fonctions internes, sans qu’un but d’intérêt général clair et compréhensible ne soit au premier plan.
Les exemples donnés sont donnés à titre indicatif et ne sont pas exhaustifs. L’exploitant se réserve le droit d’examiner les projets et les organisations au cas par cas et de les évaluer en conséquence.
Traitement des paiements
La plateforme, gérée par l’exploitant sous une forme coopérative, est en principe mise gratuitement à la disposition des initiateurs de projets, des organisations et des parrains de projets. Aucun frais ni aucune commission ne sont perçus sur les dons.
Pendant la durée des projets ou des phases de financement d’organisations, les dons reçus sont encaissés et gérés à titre fiduciaire. Une fois le projet mené à bien, le montant total des dons, déduction faite des éventuels frais de transaction, est versé à l’initiateur du projet ou à l’organisation responsable. Si le montant minimum fixé n’est pas atteint, les contributions versées sont restituées aux parrains.
Frais
Seuls les frais de transaction de prestataires tiers sont dus et sont déduits une seule fois du montant des dons:
1,1 % pour les paiements par carte de crédit et TWINT
0,25 % pour les virements
Modifications des présentes directives
L’exploitant se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes directives et les autres réglementations. Les modifications correspondantes sont communiquées à l’utilisatrice ou l’utilisateur de manière appropriée et sont réputées acceptées au plus tard lors de la prochaine utilisation de la plateforme.
Contact
L’équipe de heroslocaux.ch se tient volontiers à votre disposition pour toute question ou clarification. Il est possible de nous contacter via info@lokalhelden.ch ou via le formulaire de contact sur la plateforme.