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Conditions générales


 But et domaine d'application

La Raiffeisen Suisse société coopérative (désignée ci-après «exploitant») exploite le portail de dons «heroslocaux.ch» (désigné ci-après «portail de dons»).

Ce portail de dons permet (1) à des associations d'utilité publique, à des coopératives, à des fondations et à d'autres organismes d'utilité publique ainsi qu’à des personnes physiquesde présenter des projets et (2) de soutenir des projets lancés par des personnes physiques ou morales. On entend par «projets» des idées proposées d'utilité publique qui cherchent à être financées ou soutenues sur le portail de dons sous la forme d'une prestation de travail volontaire («don de temps») ou d'une prestation en nature («don matériel»). Les soumissionnaires de projets sont appelés «initiateurs de projet», les utilisateurs non inscrits «visiteurs» et les utilisateurs inscrits, qui soutiennent des projets financièrement ou par don de temps ou don matériel, «parrains de projet».

Heroslocaux.ch est un portail de dons ouvert à des projets dont les initiateurs sont des associations d'utilité publique, des coopératives, des fondations ou d'autres organismes d'utilité publique. Les projets dont le bénéficiaire est une personne physique doivent poursuivre des buts d’utilité publique. Les critères obligatoires pour qu'un projet soit autorisé sur le portail de dons peuvent être consultés dans l'élément de menu «Directives». Il n'existe aucun droit général à autorisation d'un projet.

Les initiateurs du projet doivent être des personnes physiques ou morales en pleine capacité d'agir qui poursuivent des buts d'utilité publique. Les parrains doivent être des personnes morales ou physiques en pleine capacité d'agir. Les initiateurs et parrains du projet doivent être domiciliés en Suisse.

En utilisant le portail de dons, visiteurs, initiateurs du projet et parrains (collectivement les «utilisateurs») se déclarent d'accord avec les présentes conditions générales. On parle d'utilisation en cas de consultation du site Internet «http://www.heroslocaux.ch» dans un navigateur Internet.


L'exploitant se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales («CG»). En continuant d'utiliser le portail de dons, les utilisateurs acceptent expressément les CG modifiées.


Etendue des prestations

L'exploitant accorde à tous les utilisateurs l'utilisation gratuite du portail de dons. L'exploitant n'est tenu à aucune autre prestation. En particulier, l'exploitant ne donne pas de recommandation concernant le soutien de projets présentés sur le portail de dons. Il n'assume aucune obligation de financement en lien avec les projets et ne garantit ni le financement ni la réalisation de ces projets. L'exploitant n'est aucunement tenu de vérifier le motif d'utilisation des fonds de parrainage déclaré par les initiateurs du projet. L'exploitant n'est tenu de valider aucun projet sur le portail de dons. L'exploitant se réserve le droit de refuser la publication de projets ou d'arrêter un projet en cours, et ce sans fournir d'explications.


Utilisation gratuite

Le portail de dons est mis à disposition à titre gracieux. Il n'est prélevé aux utilisateurs ni frais d'inscription pour les projets ni commissions sur les financements obtenus. La facturation de prestations pour des frais éventuels de tiers (par ex. frais de virement de la Poste Suisse, frais pour paiements effectués par carte de crédit) et des frais de transaction lors de virements depuis l'étranger peut toutefois s'appliquer.


Ouverture d'un profil / Inscription

Pour utiliser le portail de dons, il est indispensable d'établir un profil à valeur légale en renseignant tous les champs obligatoires. Il n'existe aucun droit inhérent à l'utilisation du portail de dons. L'exploitant peut à tout moment, sans fournir d'explications, refuser l'inscription d'un initiateur ou d'un parrain de projet ou effacer son profil. Les initiateurs et les parrains du projet sont seuls responsables du contenu de leur profil d'inscription et des informations fournies. Initiateurs et parrains du projet sont tenus de s'assurer que les informations fournies sont exactes.

Si le profil contient des informations fausses, l'exploitant se réserve le droit de prendre des mesures juridiques et d'exclure du portail de dons les initiateurs ou parrains du projet concernés.


L'exploitant se réserve le droit d'exiger, en tout temps, des renseignements complémentaires de l'initiateur ou d'un parrain du projet.


Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur assume l'entière responsabilité pour son utilisation du portail de dons.

L'utilisateur tient l'exploitant indemne de toute sorte de coûts, poursuites, dommages, pertes ou autres créances liés à son inscription ou à son utilisation de la plateforme.


Il est tenu de traiter de façon confidentielle les e-mails et autres messages des détenteurs ou parrains de projets ou de l'exploitant et de ne les communiquer à des tiers qu'avec l'assentiment exprès de l'expéditeur. Cela vaut en particulier pour les noms, les numéros de téléphone, les adresses postales et électroniques et les URL.

Par ailleurs, l'utilisateur est tenu de ne pas utiliser à mauvais escient les services de l'exploitant, notamment
:

  • de ne pas diffuser de contenus ou informations de nature diffamatoire, injurieuse ou illicite / immorale de quelque manière que ce soit; cela comprend notamment les contenus pornographiques, racistes ou assimilés;
  • de ne pas introduire de données sur le portail qui pourraient endommager le matériel et les logiciels de l'exploitant (virus informatiques, logiciels infectés);
  • de ne pas publier de données ou de contenus qui pourraient porter atteinte aux droits d'autrui (par ex. droits de  propriété intellectuelle, droit à la personnalité).


Obligations particulières du détenteur de projet

L'initiateur du projet assure à l'exploitant qu'il a pleine capacité d'agir. Si l'initiateur du projet est une personne morale (par ex. une association / organisation), l'utilisateur enregistré qui saisit le projet sur le portail de dons agit en tant que «représentant» de l'initiateur du projet. Lors de la soumission d'un projet, l’initiateur du projet resp.le représentant de l'initiateur du projet est tenu de s'identifier au moyen d'un certificat officiel. Si l’initiateur du projet est une personne morale, elle est tenu en outre de fournir un extrait du registre du commerce ou un document similaire (tels que ses statuts de l'initiateur du projet) et le formulaire «Procuration au représentant de l'initiateur du projet». L'exploitant se réserve le droit, sans obligation aucune, de vérifier l'exactitude des données fournies.

En fournissant les données, l'initiateur du projet confère à l'exploitant un droit non exclusif, mondial, illimité dans le temps et gratuit à l'utilisation des informations liées au projet. L'initiateur du projet confère à l'exploitant le droit d'enregistrer, de publier et de transmettre à des tiers pour publication (si ladite publication sert à promouvoir le projet, l'initiateur du projet ou le portail de dons) les informations fournies par lui concernant son projet (textes, images, vidéos), la désignation de l'initiateur du projet y compris le nom et le prénom du représentant de l'initiateur du projet. L'exploitant est habilité à exploiter ou transmettre tout ou partie des informations liées au projet, modifiées ou non, seules ou en combinaison avec ses propres contenus.


L'initiateur du projet doit posséder un compte auprès d'une banque domiciliée en Suisse.

L'initiateur du projet s'interdit de publier son projet simultanément sur un autre portail de dons comparable.

Lancer des projets

Les projets en quête de soutien financier, de soutien sous forme de dons matériels ou de dons de temps doivent être saisis par l'initiateur du projet sur le portail de dons. Seul l'initiateur du projet est responsable (et sans limitation) du contenu du projet, des droits d'utilisation des contenus graphiques et vidéos, des récompenses éventuellement offertes (les «merci») ainsi que de la mise en œuvre du projet une fois l'objectif financier atteint. Cet objectif financier ne devrait pas dépasser CHF 10'000.00 par projet. Si l'objectif dépasse ce montant, l'initiateur du projet est contacté par l'exploitant qui exigera des informations supplémentaires et une légitimation adéquate.

L'exploitant se réserve le droit de refuser la publication de projets ou d'arrêter un projet en cours, et ce sans fournir d'explications. Il n'existe aucun droit inhérent à ce qu'un projet soit publié sur le portail de dons.

Un projet validé et donc publié par l'exploitant sur le portail de dons est considéré – de même que tout merci éventuel – comme une offre de l'initiateur du projet au sens du code des obligations suisse. L'offre est valable pendant toute la période définie par l'initiateur du projet. Un projet a une durée de 30 jours au minimum et 90 jours au maximum. Le retrait d'un projet n'est possible que si a) l'initiateur du projet en fait la demande écrite à l'exploitant et b) au moment de la vérification de la demande ou du retrait du projet par l'exploitant, aucune déclaration de soutien n'a encore été enregistrée.


Une fois la phase de financement en cours, toute modification de la description, de l'objectif de financement, de la durée ou des «mercis» est exclue.

Soutenir un projet

Sur notre portail de dons, les parrains peuvent découvrir et soutenir financièrement (subventionner), par don de temps ou don matériel, les différents projets. Le montant maximal d'un parrainage de parrain s'élève à CHF 10'000.00 par projet. Il est de la seule responsabilité des parrains de déterminer s'ils souhaitent soutenir un projet ou non. L'exploitant ne donne pas de recommandation concernant le soutien de projets présentés sur le portail de dons. En particulier, la présence d'un projet sur le portail de dons ne constitue aucunement une recommandation ou un conseil de la part de l'exploitant. En confirmant soutenir un projet, le parrain accepte l'offre de l'initiateur du projet, créant un contrat juridiquement valide entre ces deux parties. Un parrainage financier, un don de temps ou un don matériel accordé et confirmé est irrévocable.

Achèvement du projet

Un projet n'est considéré conclu avec succès que si le seuil de financement visé par son détenteur est complètement atteint (ou dépassé) dans les délais fixés, au moyen de subventions confirmées par les parrains. Jusqu'à la conclusion, aucun échange de données ni aucun paiement, aucune prestation de travail volontaire ou fourniture de matériel ne sont exigibles.

L'initiateur du projet obtient une vue d'ensemble de toutes les prestations de parrainage promises à son projet bouclé, contenant entre autres l'adresse postale des parrains.


Il revient à l'initiateur du projet d'émettre un reçu fiscal qui doit lui être expressément réclamé par le parrain.


Exécution de virements

Une fois un projet conclu avec succès et sa confirmation par l'initiateur du projet, l'exploitant envoie aux parrains un e-mail non crypté contenant les données de paiement de l'initiateur du projet. Le paiement du montant de parrainage doit se faire sur le compte désigné sous 15 jours à compter de l'envoi de ces renseignements. Les données de contact de l'initiateur du projet figurent dans son profil.


En acceptant les présentes CG, l'initiateur et le parrain du projet déclarent accepter les modalités susmentionnées, notamment concernant l'échange des données d'adresses et de comptes bancaires fournies à l'exploitant.

Exécution de paiements par carte de crédit

Pour la saisie de ses données de carte de crédit, le parrain est transféré sur la page du prestataire de services de paiement Saferpay. Les données de carte de crédit y sont enregistrées. Aucun enregistrement n'est effectué sur heroslocaux.ch.

Si le parrain du projet choisit le type de paiement carte de crédit, le montant lui est débité à l'échéance sur sa carte de crédit et transféré sur un compte d'encaissement de l'exploitant. L'exploitant fera office de service d'encaissement en acceptant pour le compte de l'initiateur du projet tous les paiements qui lui parviennent.

Le montant de parrainage est exigible au terme du financement du projet, lorsque les promesses de parrainage ont permis d'atteindre le seuil de financement défini et que l'initiateur du projet confirme la mise en œuvre du projet.

Après réception du paiement par carte de crédit - plus un délai de 30 jours pour la prise en compte d'un rejet de paiement éventuel - l'exploitant verse à l'initiateur du projet sous forme de paiement groupé les dons des parrains, déduction faite des taxes de tiers applicables. Au cas où les montants reçus des parrains sont remboursés à l'initiateur du projet après versement des dons, par exemple en raison du rejet du paiement par carte de crédit, l'exploitant en informe l'initiateur du projet de façon appropriée. L'exploitant se réserve le droit de facturer les montants rejetés à l'initiateur du projet.

En cas de signes d'infractions ou d'indices d'annulations de paiement à prévoir en lien avec le projet, l'exploitant est autorisé à suspendre les versements.

L'exploitant, en tant que service d'encaissement, assume uniquement les obligations et responsabilités mentionnées expressément dans le chapitre «Exécution de paiements par carte de crédit». L'exploitant n'assume aucun autre engagement ou responsabilité (tacites) d'aucune sorte. L'activité de service d'encaissement de l'exploitant prend fin avec effet immédiat dès le versement à l'initiateur du projet de la totalité du montant du parrainage, moins les déductions convenues. Le droit de suspension de l'activité pour motifs extraordinaires ou importants est maintenu.


En acceptant les présentes CG, l'initiateur et le parrain du projet déclarent accepter les modalités susmentionnées, notamment concernant l'échange des données d'adresses et de comptes bancaires fournies à l'exploitant.

Exécution de dons de temps et de dons matériels

La coordination des prestations de travail volontaires pour les dons de temps ainsi que la fourniture des dons matériels incombe à l'initiateur du projet. Une fois un projet conclu et sa confirmation par l'initiateur du projet, l'exploitant met à la disposition de ce dernier les coordonnées des parrains.


L'initiateur du projet contacte les parrains qui ont effectué une promesse de don de temps ou de don matériel pour la coordination des missions ainsi que la fourniture des dons matériels grâce aux données de contact enregistrées.


Informations personnelles

Dans son profil, l'utilisateur peut saisir des données personnelles qui serviront à communiquer avec d'autres utilisateurs (prénom et nom de famille, adresse électronique doivent être fournis obligatoirement).


Si des informations fausses sont fournies dans le profil ou ailleurs sur le portail, l'exploitant se réserve le droit de prendre des mesures juridiques et d'exclure du portail de dons les utilisateurs, initiateurs ou parrains du projet concernés.


Protection et sécurité des données

L'exploitant respecte les dispositions générales de protection des données en Suisse.


En s'inscrivant sur le portail de dons, l'utilisateur se déclare d'accord avec les règles suivantes régissant l'utilisation de ses informations personnelles :


  • L'exploitant traite sur son site Internet des informations personnelles des utilisateurs (notamment les données de contact: nom, adresse postale et électronique, numéro de téléphone) afin de permettre le bon fonctionnement du portail de dons et de prévenir les utilisations abusives. Ces informations sont fournies par l'utilisateur ainsi qu'à travers l'utilisation des services proposés.

  • L'utilisateur déclare accepter que ses données personnelles soient enregistrées sous forme électronique. L'utilisateur déclare accepter que l'exploitant transmette à d'autres utilisateurs ses données de contact afin de permettre l'échange personnel de messages entre les différents utilisateurs (communication entre l'initiateur du projet et les parrains). Les utilisateurs peuvent uniquement utiliser et modifier les données dans le cadre du traitement d'un don; toute retransmission non autorisée à des tiers est interdite.

  • Lorsqu'un utilisateur accède aux services du portail de dons, ses données sont anonymisées et enregistrées à l'aide de témoins («cookies»). Ces témoins n'enregistrent aucune donnée personnelle et ne servent qu'à garantir le bon fonctionnement du site Internet.

  • Afin d'éviter les fraudes et les abus, l'exploitant est habilité à enregistrer, pour une durée jugée raisonnable, les adresses IP des utilisateurs de ses services en ligne.

  • L'exploitant prend des mesures organisationnelles et techniques appropriées pour prévenir l'accès non autorisé aux données et utilise ces dernières exclusivement dans le cadre de ses prestations aux utilisateurs. L'exploitant ne conserve les données que dans la mesure où celles-ci sont indispensables aux fins prévues ou que la réglementation l'exige.


Collecte, traitement et exploitation des données personnelles

Les données personnelles mises à disposition par l'utilisateur sont transférées à Aspectra AG, l'entreprise hôtesse du portail de dons en Suisse, en vue du traitement des prestations de services décrites précédemment, conformément à la circulaire 2008/07 (Outsourcing – banques) de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).

Sans consentement, aucune donnée de l'utilisateur n'est retransmise à des tiers, sauf si l'exploitant y est contraint par la loi, par ex. sur injonction d'un tribunal. L'utilisateur déclare son consentement avec la retransmission de ses données lorsque cela est indispensable, par ex. pour un projet auquel est associé l'envoi d'un «merci». L'initiateur du projet reçoit alors le nom et les données de contact du parrain (nom, adresse postale ou électronique) afin de lui envoyer le merci.

Le portail de dons utilise les adresses électroniques des utilisateurs pour envoyer des messages et maintenir le contact avec les utilisateurs. L'utilisateur peut désactiver à tout moment, dans son profil, l'envoi d'autres messages. Les utilisateurs de heroslocaux.ch reçoivent dans tous les e-mails récurrents (par ex. les mises à jour de projets) un lien pour désactiver l'envoi. Les e-mails qui concernent une contribution fournie expressément par l'utilisateur ne peuvent être désactivés que si l'utilisateur retire son soutien / parrainage.

Les utilisateurs enregistrés possèdent sur heroslocaux.ch un profil non public (visible uniquement pour les utilisateurs connectés du portail de dons). Ce profil peut être rendu visible aux utilisateurs non inscrits et aux moteurs de recherche également, en réglant les paramètres relatifs à la vie privée. Les données suivantes, fournies par l'utilisateur dans le cadre de son inscription, sont visibles sur son profil:

  • Selon la configuration: prénom et nom de famille, nom d'utilisateur
  • Ville / Localité
  • Pays

Outre ces données d'inscription, l'utilisateur peut, s'il le souhaite, fournir d'autres indications qui permettront aux autres utilisateurs de mieux le connaître:

  • Biographie, CV
  • Site Internet
  • Profil Facebook
  • Profil Xing
  • Profil Twitter
  • Profil Google+
  • Portrait-photo

Les renseignements obligatoires suivants ne sont pas visibles par les autres visiteurs du profil d'utilisateur et ne sont traités que par le portail de dons (pour préremplir les formulaires lors de la soumission de projets).

  • Age / date de naissance
  • Adresse de livraison
  • Adresse de facturation

L'utilisateur peut les rendre publics dans son profil, sous «Vie privée», ou lors de son premier login au portail de dons.

Le profil d'un initiateur de projet enregistre et affiche ses propres projets. Pour les parrains, leur profil enregistre et affiche les projets qu'ils soutiennent ou subventionnent. Le montant des parrainages est uniquement dévoilé à l'initiateur du projet, en cas de bouclement du projet, dans un domaine privé. L'initiateur du projet y voit le nom du parrain ainsi que le merci choisi et peut télécharger les données mises à disposition par le parrain sous forme de fichier CSV. Certaines actions des utilisateurs sont enregistrées par le portail de dons dans un «flux d'activités», et sont affichées à l'intention d'autres utilisateurs sur leur profil. Les actions enregistrées sont les suivantes: démarrer un projet, publier un article de blog, s'inscrire, devenir «fan» d'un projet, soutenir un projet, publier un commentaire sur un mur. Le flux d'activités d'un utilisateur affiche également les actions des projets qu'il soutient.

En cas de suppression du profil utilisateur sur ordre de l'utilisateur, toutes les données enregistrées sont effacées avec l'entrée en vigueur de la résiliation, dès l'expiration du délai d'archivage réglementaire. Suite à l'effacement, le profil de l'utilisateur n'est plus accessible. Il se peut toutefois qu'il apparaisse pendant un certain temps encore parmi les résultats des moteurs de recherche; le portail de dons n'a aucune influence sur ce fait. Les contributions et actions de l'utilisateur restent consignées, mais ne sont plus associées à son nom et profil; il apparaît désormais: «Utilisateur anonyme» (sans portrait-photo), dans les endroits suivants: mur, fans, parrains, articles de blog, messagerie, flux d'activité.

Utilisation de cookies (témoins)

Le portail de dons utilise des cookies temporaires et permanents. Les cookies sont de petits fichiers textes qui permettent de reconnaître l'utilisateur afin qu'il n'ait pas à s'identifier à chaque connexion. Les cookies servent également à des fins d'analyse statistique anonymisée.

Si l'utilisateur ne souhaite pas la présence de cookies, il peut configurer ainsi son navigateur Internet. Si la plateforme est utilisée sans adapter la configuration du navigateur, il est supposé que l'utilisateur accepte tous les cookies du portail de dons.


Données personnelles

Lors de l'accès au site Internet Raiffeisen, des cookies spécifiques ou des web bugs peuvent être utilisés pour obtenir des données non personnelles sur l'utilisation de ces sites Internet. Par ailleurs, pour des raisons de sécurité des données, les données d'accès suivantes sont enregistrées dans un fichier journal.

  • Adresse IP
  • Date et heure de l'accès
  • Nom du fichier consulté
  • Statut d'accès (OK, contenu partiel, document non trouvé, etc.)
  • Page à partir de laquelle a été effectué l'accès
  • Domaine de premier niveau (*.ch, *.fr, *.com etc.)
  • Navigateur Internet utilisé
  • Système d'exploitation utilisé

Ces données sont protégées contre l'accès par des personnes non autorisées et ne sont pas communiquées à des tiers en dehors du Groupe Raiffeisen. Le Groupe Raiffeisen traite les données de manière anonyme et à des fins statistiques exclusivement, afin de connaître pour chaque jour le nombre d'accès au site. Aucune analyse personnelle n'est effectuée sauf si ces données sont expressément mises à disposition par l'utilisateur en toute connaissance de cause.


Au sein du Groupe Raiffeisen, les données personnelles sont transmises et enregistrées dans un environnement protégé (par des pare-feu par exemple). Le Groupe Raiffeisen prend toutes les mesures appropriées pour garantir que les données personnelles ne puissent pas être lues par des tiers, à l'exception des partenaires qui fournissent des prestations de services à l'utilisateur pour le compte de Raiffeisen. Le Groupe Raiffeisen demande au partenaire de lui assurer qu'il dispose d'une politique de confidentialité et de sécurité équivalente.

Le Groupe Raiffeisen ne diffuse de données personnelles à des tiers que si des dispositions légales ou réglementaires l'y obligent.


Utilisation de modules d'extension («plug-ins») Facebook

Le portail de dons comprend des plug-ins du réseau social facebook.com, exploité par Facebook Inc., 1601 S. California Av., Palo Alto, CA 94304 (Etats-Unis) (ci-après «Facebook»). Lorsque l'utilisateur consulte des pages Internet dotées de ce plug-in, une connexion est établie avec les serveurs de Facebook et le plug-in s'affiche suite à un signal envoyé au navigateur de l'utilisateur. Cela permet aux serveurs de Facebook de savoir quelles pages Internet l'utilisateur a consultées. Si l'utilisateur est simultanément connecté sur Facebook, Facebook attribue ces informations au compte Facebook personnel de l'utilisateur. Si les fonctions du plug-in sont utilisées (par ex. clic sur le bouton «J'aime», dépôt d'un commentaire), ces informations sont attribuées au compte Facebook de l'utilisateur; pour éviter cela, il faut se déconnecter avant d'utiliser le plug-in.

Pour de plus amples renseignements sur la collecte et l'exploitation des données par Facebook et sur les droits associés et les options de protection de la vie privée, veuillez consulter les conditions d'utilisation officielles de Facebook.


Connexion par le biais de Facebook (Facebook Connect)

Le portail de dons permet à l'utilisateur de s'authentifier au moyen des données de son profil d'utilisateur Facebook («Facebook Connect»), ce qui évite une inscription supplémentaire.

Si l'utilisateur opte pour l'inscription à travers son compte Facebook, Facebook obtient l'accès à certaines informations liées à ses données personnelles et peut les enregistrer, notamment son adresse électronique chiffrée et d'autres renseignements sur son inscription au portail de dons. En échange, le portail de dons a accès à l'adresse électronique, au nom et au portrait de l'utilisateur et, le cas échéant, à d'autres renseignements publiquement accessibles sur la page Facebook de l'utilisateur. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec cet échange de données, il ne doit pas utiliser Facebook Connect. L'utilisateur peut toujours se connecter à notre portail de dons directement au moyen de son adresse électronique.

Droits de la propriété intellectuelle

L'exploitant possède tous les droits de propriété intellectuelle reliés à tous les contenus du site Internet «https://www.heroslocaux.ch». Toute reproduction ou utilisation de ces contenus quels qu'ils soient nécessite l'autorisation écrite préalable de l'exploitant. «heroslocaux.ch» est une marque protégée détenue par l'exploitant.

Responsabilité

La responsabilité légale de l'exploitant se limite aux dommages directs causés par lui-même intentionnellement ou par négligence grave. Toute responsabilité de l'exploitant pour les dommages indirects ou consécutifs, comme les pertes de revenu ou les réclamations de tiers envers l'exploitant, est exclue dans la mesure permise par la loi. L'exploitant n'assume aucune responsabilité pour l'actualité, l'exactitude, l'exhaustivité ou la qualité des informations fournies ou pour tout abus en lien avec ces informations. L'exploitant n'est responsable ni de l'exactitude ou de l'exhaustivité des données ou contenus fourni(e)s par les initiateurs ou parrains de projet ni de l'exactitude ou de l'exhaustivité des documents mis en ligne sur le portail de dons. L'exploitant ne garantit ni l'usage approprié des dons (ou autre parrainage) par l'initiateur du projet, ni le bouclement du financement et la réalisation des projets. De même, l'exploitant n'assume aucune responsabilité quant à l'exécution légale ou contractuelle des contrats entre initiateur et des parrains du projet.

Toute responsabilité pour des dommages économiques, corporels ou incorporels résultant de l'utilisation du portail de dons est expressément exclue.

L'exploitant s'efforce d'assurer le fonctionnement du portail de dons, mais ne peut cependant en garantir la disponibilité ininterrompue. Toute responsabilité en lien avec des interruptions de service de toutes sortes est exclue.

L'exploitant ne saurait être tenu pour responsable d'aucun abus des données d'utilisateurs par des tiers.


Le portail de dons peut comporter des hyperliens renvoyant à des sites Internet tiers. L'exploitant n'est pas responsable de l'exactitude, de la qualité, de l'actualité, de l'exhaustivité et de la conformité légale des contenus de sites tiers. Toute responsabilité pour des dommages résultant de l'accès à des sites Internet de tiers est exclue; l'accès à tout site de tiers se fait aux risques de l'utilisateur. Si l'exploitant apprend que le portail de dons comporte un renvoi ou un lien vers un site Internet affichant des contenus illicites, il entreprend tout ce qui raisonnable pour supprimer les indications en question.

Résiliation, clôture, restriction ou blocage de l'accès à la plateforme

L'exploitant se réserve le droit de modifier, en tout temps, tout ou partie des services offerts par le portail de dons ou de suspendre temporairement ou définitivement la publication de projets sur le portail de dons. Le portail de dons peut être restreint ou fermé à tout moment, sans préavis ni explications. L'accès d'un utilisateur au portail de dons peut être restreint, bloqué ou résilié à tout moment, sans préavis ni explication. Tout projet en cours à ce moment-là est immédiatement annulé. C'est également le cas si la période de levée de fonds définie n'est pas écoulée ou que le seuil de financement visé n'est pas atteint. Les parrains et initiateurs de projet n'ont droit ni à une poursuite du projet ni à une quelconque indemnisation pour tout dommage éventuellement causé. L'exploitant peut à tout moment céder à des tiers ses droits et obligations en lien avec le portail de dons.

 Droit applicable et for juridique

Les relations d'ordre juridique entre les utilisateurs et l'exploitant sont régies exclusivement par le droit suisse. Pour autant que les dispositions légales l'autorisent, le siège de Raiffeisen Suisse société coopérative est le for ordinaire et le lieu d'exécution. L'exploitant se réserve le droit de poursuivre l'utilisateur également devant le for compétent du siège / domicile de ce dernier ou auprès de toute autre juridiction compétente.


Les utilisateurs confirment avoir lu et compris les CG susmentionnées et déclarent approuver l'application de ces CG.