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Mise à jour des CGA au 1er juillet 2019

26.06.2019
de Lokalhelden Admin

heroslocaux.ch procède à des modifications des CGA, qui entreront automatiquement en vigueur le 01.07.2019.

Aucune action n’est requise de votre part afin d’accepter ces modifications.

Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications proposées, merci de bien vouloir nous en informer à tout moment avant le 01.07.2019, et immédiatement supprimer votre profil, sans aucun frais. Vous pouvez, à cet effet, nous écrire un message sur le formulaire de contact. Notez que vous pouvez supprimer votre profil uniquement si vous n’avez pas de parrainage actif ni de projet de crowdfunding en cours.

Les modifications et mises à jour des CGA figurent en italique, pour une meilleure compréhension. Les modifications purement linguistiques, les corrections orthographiques ou typographiques, les changements de format ou de mise en page ne sont pas mis en évidence de manière spécifique.

But et champ d’application

Ce portail de dons permet (1) à des associations d'utilité publique, à des coopératives, à des fondations, à des groupements d’intérêts et à d'autres organismes ou sociétés de personnes ainsi qu’à des personnes physiques de présenter des projets et (2) de soutenir des projets lancés par des personnes physiques ou morales. […] Les soumissionnaires de projets sont appelés «initiateurs de projet», les utilisateurs non inscrits «visiteurs», les utilisateurs inscrits, qui manifestent leur intérêt pour des projets, sont appelés les «fans» et les utilisateurs inscrits, qui soutiennent des projets financièrement ou par don de temps ou don matériel, «parrains de projet». Sont également exclus les projets à des fins purement commerciales. Les idées proposées doivent revêtir un caractère d’utilité publique. La décision les concernant est à la seule discrétion de l’exploitant.

  • Les initiateurs du projet doivent être des personnes physiques ou morales/sociétés de personnes en pleine capacité d'agir qui poursuivent des buts d'utilité publique.
  • Le projet est réalisé en Suisse ou est utile aux personnes résidant en Suisse.
  • Le projet doit constituer une plus-value pour une ou plusieurs catégories de heroslocaux.ch (enfants, jeunes et famille; art et culture; développement local et régional; musique et chant; durabilité et écologie; engagement social; sport; événements). De plus, le projet doit être d’utilité publique, c’est-à-dire qu’il doit profiter à la communauté

Obligations de l’utilisateur

[…]L'utilisateur tient l'exploitant indemne de toute sorte de coûts, poursuites, dommages, abus, pertes ou autres créances liés à son inscription ou à son utilisation de la plateforme. […]

Obligations particulières du détenteur de projet

[…]Si l'initiateur du projet est une personne morale (par ex. une association / organisation) ou société de personnes, l'utilisateur enregistré qui saisit le projet sur le portail de dons agit en tant que «représentant» de l'initiateur du projet. Lors de la soumission d'un projet, l’initiateur du projet resp.le représentant de l'initiateur du projet est contacté par l'exploitant et est tenu de s'identifier au moyen d'un certificat officiel.

[…]

Pour les initiateurs de projet comme pour les parrains qui bénéficient du cofinancement, les dispositions supplémentaires suivantes s'appliquent: La Banque Raiffeisen locale verse aux parrains une subvention maximale dans les limites qu'elle définit pour chaque projet. Le cofinancement s'arrête dès que le projet atteint le seuil de financement. Une même personne possédant des profils d'utilisateur différents n'a pas le droit d'enregistrer plusieurs fois des montants de dons, sous peine de se faire exclure du portail de dons. Par ailleurs, le cofinancement n'est pas valable pour ces enregistrements multiples et peut être corrigé a posteriori. L'exploitant doit également être informé par l'initiateur du projet si des dons liés au cofinancement (c'est-à-dire les dons soutenus par la Banque) de parrains n'ont pas été versés.

Parrainer un projet

[…] En soutenant un projet, le parrain accepte que l’initiateur du projet lui envoie des nouvelles spécifiques au projet (par exemple les objectifs financiers atteints ou des incitations à demander de nouveaux parrainages) ainsi que des questions complémentaires relatives à son don. 

Traitement des paiements par carte de crédit

[…] Si le parrain du projet choisit de payer par carte de crédit, le montant est débité à l’échéance de la carte de crédit du parrain et transféré sur un compte transitoire de l’exploitant. En tant que bénéficiaire du paiement, l’exploitant recevra tous les montants qui lui sont versés pour le compte de l’initiateur du projet. .[…]

Utilisation de l’API DeepL

La plateforme de dons est disponible dans les trois langues nationales: l’allemand, le français et l’italien. Les traductions des projets sont assurées par l’API de la société DeepL GmbH. L’initiateur saisit son projet concerné dans la langue sélectionnée. Une fois enregistrés, les textes, visibles au public, et les mots clés, utilisés pour la fonction de recherche, sont automatiquement traduits dans les autres langues officielles et signalisés de manière visible. Au choix, l’initiateur du projet peut vérifier et modifier les textes traduits, le cas échéant. L’exploitant met l’API à la disposition de l’initiateur du projet, en tant que simple outil d’aide à la traduction. L’exploitant n’assume aucune responsabilité et ne garantit pas la qualité de la traduction, ni l’exactitude et l’exhaustivité des informations traduites via l’API. Par ailleurs, s’appliquent les dispositions relatives à la responsabilité de l’exploitant.

Pour toute demande relative à ces modifications ou à heroslocaux.ch, n’hésitez pas à nous contacter.

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