Se connecter
S'inscrire

Conditions générales


 But et domaine d'application

La Raiffeisen Suisse société coopérative (désignée ci-après «exploitant») exploite le portail de dons «heroslocaux.ch» (désigné ci-après «portail de dons»).

Ce portail de dons permet (1) à des associations d'utilité publique, à des coopératives, à des fondations et à d'autres organismes ainsi qu’à des personnes physiques de présenter des projets et (2) de soutenir des projets lancés par des personnes physiques ou morales. On entend par «projets» des idées proposées à but non lucratif qui cherchent à être financées ou soutenues sur le portail de dons sous la forme d'une prestation de travail volontaire («don de temps») ou d'une prestation en nature («don matériel»). Les soumissionnaires de projets sont appelés «initiateurs de projet», les utilisateurs non inscrits «visiteurs» et les utilisateurs inscrits, qui soutiennent des projets financièrement ou par don de temps ou don matériel, «parrains de projet».

Les initiateurs du projet doivent être des personnes physiques ou morales en pleine capacité d'agir qui poursuivent des buts d'utilité publique. Les parrains doivent être des personnes morales ou physiques en pleine capacité d'agir. Les initiateurs du projet doivent être domiciliés en Suisse. Les critères obligatoires supplémentaires pour qu'un projet soit autorisé sur le portail de dons peuvent être consultés dans l'élément de menu «Directives». Il n'existe aucun droit général à autorisation d'un projet.

En utilisant le portail de dons, visiteurs, initiateurs du projet et parrains (collectivement les «utilisateurs») se déclarent d'accord avec les présentes conditions générales. On parle d'utilisation en cas de consultation du site Internet «http://www.heroslocaux.ch» dans un navigateur Internet.

L'exploitant se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales («CG»). En continuant d'utiliser le portail de dons, les utilisateurs acceptent expressément les CG modifiées.


Etendue des prestations

L'exploitant accorde à tous les utilisateurs l'utilisation gratuite du portail de dons. L'exploitant n'est tenu à aucune autre prestation. En particulier, l'exploitant ne donne pas de recommandation concernant le soutien de projets présentés sur le portail de dons. Il n'assume aucune obligation de financement en lien avec les projets et ne garantit ni le financement ni la réalisation de ces projets. L'exploitant n'est aucunement tenu de vérifier le motif d'utilisation des fonds de parrainage déclaré par les initiateurs du projet. L'exploitant n'est tenu de valider aucun projet sur le portail de dons. L'exploitant se réserve le droit de refuser la publication de projets ou d'arrêter un projet en cours, et ce sans fournir d'explications.


Utilisation gratuite

Le portail de dons est mis à disposition à titre gracieux. Il n'est prélevé aux utilisateurs ni frais d'inscription pour les projets ni commissions sur les financements obtenus. La facturation de prestations pour des frais éventuels de tiers (par ex. frais de virement de la Poste Suisse, frais pour paiements effectués par carte de crédit) et des frais de transaction lors de virements depuis l'étranger peut toutefois s'appliquer.


Ouverture d'un profil / Inscription

Pour utiliser le portail de dons, il est indispensable d'établir un profil à valeur légale en renseignant tous les champs obligatoires. Les champs obligatoires sont:

  • Prénom
  • Nom de famille
  • Adresse e-mail
  • Mot de passe
  • Date de naissance

Il n'existe aucun droit inhérent à l'utilisation du portail de dons. L'exploitant peut à tout moment, sans fournir d'explications, refuser l'inscription d'un initiateur ou d'un parrain de projet ou effacer son profil. Les initiateurs et les parrains du projet sont seuls responsables du contenu de leur profil d'inscription et des informations fournies. Initiateurs et parrains du projet sont tenus de s'assurer que les informations fournies sont exactes.

Si le profil contient des informations fausses, l'exploitant se réserve le droit de prendre des mesures juridiques et d'exclure du portail de dons les initiateurs ou parrains du projet concernés.


L'exploitant se réserve le droit d'exiger, en tout temps, des renseignements complémentaires de l'initiateur ou d'un parrain du projet.


Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur assume l'entière responsabilité pour son utilisation du portail de dons.

L'utilisateur tient l'exploitant indemne de toute sorte de coûts, poursuites, dommages, pertes ou autres créances liés à son inscription ou à son utilisation de la plateforme.


Il est tenu de traiter de façon confidentielle les e-mails et autres messages des détenteurs ou parrains de projets ou de l'exploitant et de ne les communiquer à des tiers qu'avec l'assentiment exprès de l'expéditeur. Cela vaut en particulier pour les noms, les numéros de téléphone, les adresses postales et électroniques et les URL.

Par ailleurs, l'utilisateur est tenu de ne pas utiliser à mauvais escient les services de l'exploitant, notamment:

  • de ne pas diffuser de contenus ou informations de nature diffamatoire, injurieuse ou illicite / immorale de quelque manière que ce soit; cela comprend notamment les contenus pornographiques, racistes ou assimilés;
  • de ne pas introduire de données sur le portail qui pourraient endommager le matériel et les logiciels de l'exploitant (virus informatiques, logiciels infectés);
  • de ne pas publier de données ou de contenus qui pourraient porter atteinte aux droits d'autrui (par ex. droits de  propriété intellectuelle, droit à la personnalité).


Obligations particulières du détenteur de projet

L'initiateur du projet assure à l'exploitant qu'il a pleine capacité d'agir. Si l'initiateur du projet est une personne morale (par ex. une association / organisation), l'utilisateur enregistré qui saisit le projet sur le portail de dons agit en tant que «représentant» de l'initiateur du projet. Lors de la soumission d'un projet, l’initiateur du projet resp.le représentant de l'initiateur du projet est contacté par l'exploitant et est tenu de s'identifier au moyen d'un certificat officiel. Si l’initiateur du projet est une personne morale, elle est tenu en outre de fournir un extrait du registre du commerce ou un document similaire (tels que ses statuts de l'initiateur du projet) et le formulaire «Procuration au représentant de l'initiateur du projet». L'exploitant se réserve le droit, sans obligation aucune, de vérifier l'exactitude des données fournies et d'exiger des informations supplémentaires.

En fournissant les données, l'initiateur du projet confère à l'exploitant un droit non exclusif, mondial, illimité dans le temps et gratuit à l'utilisation des informations liées au projet. L'initiateur du projet confère à l'exploitant le droit d'enregistrer, de publier et de transmettre à des tiers pour publication (si ladite publication sert à promouvoir le projet, l'initiateur du projet, le portail de dons ou à des activités de  distribution et de marketing) les informations fournies par lui concernant son projet (textes, images, vidéos), la désignation de l'initiateur du projet y compris le nom et le prénom du représentant de l'initiateur du projet. L'exploitant est habilité à exploiter ou transmettre tout ou partie des informations liées au projet, modifiées ou non, seules ou en combinaison avec ses propres contenus.


L'initiateur du projet doit posséder un compte auprès d'une banque domiciliée en Suisse.

L'initiateur du projet s'interdit de publier son projet simultanément sur un autre portail de dons comparable.

Lancer des projets

Les projets en quête de soutien financier, de soutien sous forme de dons matériels ou de dons de temps doivent être saisis par l'initiateur du projet sur le portail de dons. Seul l'initiateur du projet est responsable (et sans limitation) du contenu du projet, des droits d'utilisation des contenus graphiques et vidéos, des récompenses éventuellement offertes (les «mercis») ainsi que de la mise en œuvre du projet une fois l'objectif financier atteint.

L'exploitant se réserve le droit de refuser la publication de projets ou d'arrêter un projet en cours, et ce sans fournir d'explications. Il n'existe aucun droit inhérent à ce qu'un projet soit publié sur le portail de dons.

Un projet validé et donc publié par l'exploitant sur le portail de dons est considéré – de même que tout merci éventuel – comme une offre de l'initiateur du projet au sens du code des obligations suisse. L'offre est valable pendant toute la période définie par l'initiateur du projet. Un projet a une durée de 30 jours au minimum et 90 jours au maximum. Le retrait d'un projet n'est possible que si a) l'initiateur du projet en fait la demande écrite à l'exploitant et b) au moment de la vérification de la demande ou du retrait du projet par l'exploitant, aucun parrainage n'a encore été enregistré. Si la mise en œuvre d'un projet s'avère impossible avant même d'atteindre le seuil de financement, celui-ci peut être retiré conformément aux conditions du code des obligations suisse.

Le «seuil de financement» désigne le montant minimal nécessaire pour pouvoir exécuter le projet. L'«objectif financier» représente le montant souhaité et envisagé pour lequel le projet peut être réalisé avec toutes ses options. Dans ce sens, le seuil de financement est toujours inférieur à l'objectif financier.


Une fois la phase de financement en cours, toute modification de la description, du seuil de financement, de l'objectif de financement, de la durée ou des «mercis» est exclue.

Soutenir un projet

Sur notre plateforme, les parrains peuvent découvrir et soutenir financièrement les différents projets. Les dons sont vérifiés par l'exploitant et doivent être effectués en respectant les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent en vigueur. Il est de la seule responsabilité des parrains de déterminer s'ils souhaitent soutenir un projet ou non. L'exploitant ne donne pas de recommandation concernant le soutien de projets présentés sur le portail de dons. En particulier, la présence d'un projet sur le portail de dons ne constitue aucunement une recommandation ou un conseil de la part de l'exploitant. En confirmant soutenir un projet, le parrain accepte l'offre de l'initiateur du projet, créant un contrat juridiquement valide entre ces deux parties. Un parrainage financier, un don de temps ou un don matériel accordé et confirmé est irrévocable.

Achèvement du projet

Un projet n'est considéré conclu avec succès que si le seuil de financement visé par son détenteur est complètement atteint (ou dépassé) dans les délais fixés, au moyen de subventions confirmées par les parrains. Jusqu'à la conclusion, aucun échange de données ni aucun paiement, aucune prestation de travail volontaire ou fourniture de matériel ne sont exigibles.

L'initiateur du projet obtient de la part de l'exploitant une vue d'ensemble de toutes les prestations de parrainage promises à son projet bouclé, contenant entre autres l'adresse postale des parrains.


Il revient à l'initiateur du projet d'émettre un reçu fiscal ou une facture qui doit lui être expressément réclamé par le parrain.


Exécution de virements

Une fois un projet conclu avec succès et sa confirmation par l'initiateur du projet, l'exploitant envoie aux parrains un e-mail non crypté contenant les données de paiement de l'initiateur du projet. Le paiement du montant de parrainage doit se faire sur le compte désigné sous 15 jours à compter de l'envoi de ces renseignements. Les données de contact de l'initiateur du projet figurent dans son profil. L'initiateur du projet a le doit de poursuivre les parrains, s'ils ne s'acquittent pas du paiement du montant de leur parrainage dans le temps imparti.

Traitement des paiements par carte de crédit

Pour la saisie de ses données de carte de crédit, le parrain est transféré sur la page du prestataire de services de paiement Saferpay. Les données de carte de crédit y sont enregistrées. Aucun enregistrement n'est effectué sur heroslocaux.ch.

Si le parrain du projet choisit le type de paiement carte de crédit, le montant lui est débité à l'échéance sur sa carte de crédit et transféré sur un compte de l'exploitant. L'exploitant reçoit lui-même les montants versés pour l'initiateur du projet. 

Le montant de parrainage est exigible au terme du financement du projet, lorsque les promesses de parrainage ont permis d'atteindre le seuil de financement défini et que l'initiateur du projet confirme la mise en œuvre du projet.

Après réception du paiement par carte de crédit - plus un délai de 30 jours pour la prise en compte d'un rejet de paiement éventuel - l'exploitant verse à l'initiateur du projet sous forme de paiement groupé les dons des parrains, déduction faite des taxes de tiers applicables. Au cas où les montants reçus des parrains sont remboursés à l'initiateur du projet après versement des dons, par exemple en raison du rejet du paiement par carte de crédit, l'exploitant en informe l'initiateur du projet de façon appropriée. L'exploitant se réserve le droit de facturer les montants rejetés à l'initiateur du projet.

En cas de signes d'infractions ou d'indices d'annulations de paiement à prévoir en lien avec le projet, l'exploitant est autorisé à suspendre les versements.

Dans le cadre de ses fonctions de bénéficiaire du paiement, l'exploitant ne répond qu'aux obligations et n'assument que les responsabilités indiquées expressément, à cet égard, au chapitre Traitement des paiements par carte de crédit. L'exploitant ne supporte aucune autre obligation ou responsabilité (implicite). L'activité de l'exploitant de bénéficiaire du paiement prend fin avec effet immédiat dès lors que la totalité du montant du parrainage, moins les retenues convenues, a été versée à l'initiateur du projet. Le droit de cesser l'activité pour des motifs exceptionnels ou graves n'en est pas affecté.

Exécution de dons de temps et de dons matériels

La coordination des prestations de travail volontaires pour les dons de temps ainsi que la fourniture des dons matériels incombe à l'initiateur du projet. Une fois un projet conclu et sa confirmation par l'initiateur du projet, l'exploitant met à la disposition de ce dernier les coordonnées des parrains.


L'initiateur du projet contacte les parrains personnellement qui ont effectué une promesse de don de temps ou de don matériel pour la coordination des missions ainsi que la fourniture des dons matériels grâce aux données de contact enregistrées.

Consentement relatif aux modalités de traitement

En acceptant les présentes CGA, l'initiateur et le parrain du projet déclarent accepter les modalités susmentionnées, notamment concernant l'échange des données d'adresses et de comptes bancaires fournies à l'exploitant

Informations personnelles

Dans son profil, l'utilisateur peut saisir des données personnelles qui serviront à communiquer avec d'autres utilisateurs (prénom et nom de famille, adresse électronique doivent être fournis obligatoirement).Vous trouverez de plus amples informations sur ce thème dans l'élément de menu «Protection des données»


Si des informations fausses sont fournies dans le profil ou ailleurs sur le portail, l'exploitant se réserve le droit de prendre des mesures juridiques et d'exclure du portail de dons les utilisateurs, initiateurs ou parrains du projet concernés.

Connexion par le biais de Facebook (Facebook Connect)

Le portail de dons permet à l'utilisateur de s'authentifier au moyen des données de son profil d'utilisateur Facebook («Facebook Connect»), ce qui évite une inscription supplémentaire.

Si l'utilisateur opte pour l'inscription à travers son compte Facebook, Facebook obtient l'accès à certaines informations liées à ses données personnelles et peut les enregistrer, notamment son adresse électronique chiffrée et d'autres renseignements sur son inscription au portail de dons. En échange, le portail de dons a accès à l'adresse électronique, au nom et au portrait de l'utilisateur et, le cas échéant, à d'autres renseignements publiquement accessibles sur la page Facebook de l'utilisateur. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec cet échange de données, il ne doit pas utiliser Facebook Connect. L'utilisateur peut toujours se connecter à notre portail de dons directement au moyen de son adresse électronique.

Droits de la propriété intellectuelle

L'exploitant possède tous les droits de propriété intellectuelle reliés à tous les contenus du site Internet «https://www.heroslocaux.ch». Toute reproduction ou utilisation de ces contenus quels qu'ils soient nécessite l'autorisation écrite préalable de l'exploitant. «heroslocaux.ch» est une marque protégée détenue par l'exploitant.

Responsabilité

La responsabilité légale de l'exploitant se limite aux dommages directs causés par lui-même intentionnellement ou par négligence grave. Toute responsabilité de l'exploitant pour les dommages indirects ou consécutifs, comme les pertes de revenu ou les réclamations de tiers envers l'exploitant, est exclue dans la mesure permise par la loi. L'exploitant n'assume aucune responsabilité pour l'actualité, l'exactitude, l'exhaustivité ou la qualité des informations fournies ou pour tout abus en lien avec ces informations. L'exploitant n'est responsable ni de l'exactitude ou de l'exhaustivité des données ou contenus fourni(e)s par les initiateurs ou parrains de projet ni de l'exactitude ou de l'exhaustivité des documents mis en ligne sur le portail de dons. L'exploitant ne garantit ni l'usage approprié des dons (ou autre parrainage) par l'initiateur du projet, ni le bouclement du financement et la réalisation des projets. De même, l'exploitant n'assume aucune responsabilité quant à l'exécution légale ou contractuelle des contrats entre initiateur et des parrains du projet.

Toute responsabilité pour des dommages économiques, corporels ou incorporels résultant de l'utilisation du portail de dons est expressément exclue.

L'exploitant s'efforce d'assurer le fonctionnement du portail de dons, mais ne peut cependant en garantir la disponibilité ininterrompue. Toute responsabilité en lien avec des interruptions de service de toutes sortes est exclue.

L'exploitant ne saurait être tenu pour responsable d'aucun abus des données d'utilisateurs par des tiers.


Le portail de dons peut comporter des hyperliens renvoyant à des sites Internet tiers. L'exploitant n'est pas responsable de l'exactitude, de la qualité, de l'actualité, de l'exhaustivité et de la conformité légale des contenus de sites tiers. Toute responsabilité pour des dommages résultant de l'accès à des sites Internet de tiers est exclue; l'accès à tout site de tiers se fait aux risques de l'utilisateur. Si l'exploitant apprend que le portail de dons comporte un renvoi ou un lien vers un site Internet affichant des contenus illicites, il entreprend tout ce qui raisonnable pour supprimer les indications en question.

Résiliation, clôture, restriction ou blocage de l'accès à la plateforme

L'exploitant se réserve le droit de modifier, en tout temps, tout ou partie des services offerts par le portail de dons ou de suspendre temporairement ou définitivement la publication de projets sur le portail de dons. Le portail de dons peut être restreint ou fermé à tout moment, sans préavis ni explications. L'accès d'un utilisateur au portail de dons peut être restreint, bloqué ou résilié à tout moment, sans préavis ni explication. Tout projet en cours à ce moment-là est immédiatement annulé. C'est également le cas si la période de levée de fonds définie n'est pas écoulée ou que le seuil de financement visé n'est pas atteint. Les parrains et initiateurs de projet n'ont droit ni à une poursuite du projet ni à une quelconque indemnisation pour tout dommage éventuellement causé. L'exploitant peut à tout moment céder à des tiers ses droits et obligations en lien avec le portail de dons.

 Droit applicable et for juridique

Les relations d'ordre juridique entre les utilisateurs et l'exploitant sont régies exclusivement par le droit suisse. Pour autant que les dispositions légales l'autorisent, le siège de Raiffeisen Suisse société coopérative est le for ordinaire et le lieu d'exécution. L'exploitant se réserve le droit de poursuivre l'utilisateur également devant le for compétent du siège / domicile de ce dernier ou auprès de toute autre juridiction compétente.


Les utilisateurs confirment avoir lu et compris les CG susmentionnées et déclarent approuver l'application de ces CG.